SYNTEC c'est quoi ?

AUSY est inscrite au registre du commerce sous le code NAF (ou APE) 6202A correspondant à l'activité " Conseil en systèmes et logiciels informatiques ". A ce titre, notre Entreprise dépend donc de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). Cette convention (dite convention SYNTEC) à été négociée entre la Fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils  (dite Fédération SYNTEC) et les syndicats de salariés.

Au sein de cette Convention Collective, il est définie une grille de classification professionnelle pour chaque catégorie (voir la rubrique du même nom de votre bulletin de paie) de salariés : d'une part Ingénieurs et Cadres (dite IC) et d'autre part Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (dite ETAM). Ces grilles forment un système de classification des salariés divisé en fonctions et subdivisées en un certain nombre de positions (cf rubrique du bulletin de paie). Chacunes de ces positions sont associées à un coefficient (cf rubrique du bulletin de paie) qui sert à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques. Celles-ci sont appelées plus couramment "minima SYNTEC". Nous parlons bien de minima car aucun maxima n'est exprimé ici : le passage d'une position à une autre n'est donc pas automatique mais relève de l'évolution de votre parcours professionnel

Pour les syndicats de salariés, La CFDT est la première organisation dans la branche avec 39,59 %  de représentativité (CGT: 16,59%, CFTC: 14,2%, CFE-CGC : 29,62%). La branche professionnelle SYNTEC a pour obligation d'ouvrir des négociations deux fois par an entre les partenaires sociaux de celle-ci au sujet notamment de la revalorisation des minima. Ce n'est pas pour autant que les minima évoluent à coup sûr : on observe ainsi sept revalorisations sur les quatorze dernières années dont la plus récente est effective au 1^er août 2022.

Voici donc dans les deux tableaux suivants les minima applicables au 1^er août 2022 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces grilles sont des minima 35 h : la grille de salaire de base pour les IC est valide pour les salariés relevant des dispositions horaires (dite modalité 1 ou "modalités standard" dans l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail) de la Réduction du Temps de Travail (35 h / semaine, 151.67  h/mois ou 1600 h/an). Cette information du temps de travail mensuel moyen est fournie par la rubrique intitulée "Tps trav." de votre bulletin de paie.

Vous vous demandez peut-être : "oui, mais l'horaire hebdomadaire chez AUSY est 36h30 alors pourquoi des minima 35h ?". En réalité, l'horaire d'Entreprise de 36h30 est assorti du bénéfice de jours de réduction du temps de travail (RTT) au nombre de 9 par an en moyenne. Ceci a pour effet d'obtenir une durée hebdomadaire moyenne de temps de travail sur l'année de 35 heures. C'est cette durée légale qui est indiquée sur votre bulletin de paie.

Le minima concernant les cadres autonomes (dit aussi forfait jour (dans la limite de 218 jours travaillés/an) ou modalité 3 ou "modalités de réalisation de missions avec autonomie complète" ) s'estime en prenant 120% du minimum applicable s'ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 ou 3.3. Dans le cas contraire, leur rémunération annuelle doit être supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou bien ils ont un statut de mandataire social. Si ils ne remplissent aucune de ces conditions, il ne sont pas éligibles au forfait jour.

ATTENTION : certaines communications syndicales vues par ailleurs indiquent un brut annuel minimal sans préciser le caractère inclus ou pas de la prime de vacances conventionnelle. Celle-ci correspond à 1% du salaire mensuel et constitue une ligne indépendante (ligne 4445) du salaire de base (ligne 1010) sur votre bulletin de salaire. Elle doit être intégrée afin d'évaluer le salaire annuel à comparer au minima annuel ici présenté.

Comment se comparer au SMC ?

Les minimas s'apprécient annuellement. Toutefois, un minimum mensuel est garanti : la rémunération mensuelle d'un salarié ne sera pas inférieur à 95% du salaire minimal conventionnel mensuel, ou 92% si il dispose d'un 13ème mois (ce qui n'est plus le cas chez AUSY depuis 2013 et le passage d'une rémunération sur 13,5 mois à 12 mois).

Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du SMIC.

En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal conventionnel, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins au salaire minimal conventionnel sur la période de présence.

L'article 32 de la Convention collective SYNTEC précise les éléments de rémunération inclus dans la comparaison avec les minima :

• les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement
• les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). A ce titre, une part variable est admissible, méfiez-vous donc si vous êtes dans une situation ou votre PV aide à compléter la conformité au minima. Nous vous conseillons de nous contacter, ce genre de configuration est à bannir pour les bas salaires et AUSY pratique les montants variables sur les CRH par exemple.

Ne sont pas compris dans l'assiette de calcul : 

• les primes d'assiduité et d'intéressement,
• les primes exceptionnelles non garanties,
• les remboursements de frais,
• les indemnités en cas de déplacement ou détachement ,
• la rémunération des heures supplémentaires.

 

Des grilles dépassées et qui évoluent peu...

 

C'est peu de choses de dire que ces minima n'évoluent pas de façon régulière et cohérente avec deux des indices les plus parlants de notre économie :

•  Le SMIC ( Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) qui est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.Il est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

 

•  Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui est aussi revalorisé au 1^er janvier en fonction de la moyenne des salaires des Français. C'est un seuil important dont la première conséquence, en cas de dépassement, est la modification des taux de cotisations sociales applicables à la fraction de rémunération concernée par ce dépassement. Les tranches diffèrent selon que le salarié est cadre ou non cadre. Les tranches des non cadres sont généralement affectées d'un numéro (Tranche 1 : 0 à PMSS, Tranche 2 : PMSS à 3*PMSS) et les tranches des cadres, plutôt affectées d'une lettre (Tranche A : 0 à PMSS, Tranche B : PMSS à 4*PMSS, Tranche C : 4*PMSS à 8*PMSS).

 

Le graphique ci-dessous présente l'évolution des minima de quatre positions ETAM (1.3.1, 2.1, 3.1 , 3.3) depuis quatorze ans et l'évolution annuelle du SMIC en parallèle. On peut voir que la position la plus basse de la grille ETAM SYNTEC (1.1) "flirte" régulièrement avec le niveau du SMIC. Cet écart s'est réduit de 53 € en 2009 à 30 € le 1er janvier 2021, pour s'inverser pour la première fois au mois de Mai 2022 où la négociation sur les minima conventionnels s'est achevée avant que le SMIC ne soit réévalué exceptionnellement en cours d'année et surpasse de 11 € le minima 1.1 ! Autant dire que cette première position de grille est véritablement assise sur le SMIC et la grille est simplement décalée par l'effet de sa hausse (sauf dernièrement pour les raisons évoquées). On peut donc s'interroger sur l'intérêt même de cette grille très étroite qui est littéralement coincée entre 1 et 1,5 x SMIC...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la grille ingénieurs et cadres, il est intéressant de suivre durant la même période l'évolution comparée des minima avec le PMSS. Ici la situation est tout autre que le couplage SMIC/ETAM précédent : en douze ans, le PMSS a augmenté de près de 20% soit deux fois plus que les minima de la grille SYNTEC ! En 2009, le PMSS était au niveau du minima de la position 2.3, il est à présent très proche du minima de la position 3.1. Autrement dit, l'écart entre le premier coefficient cadre (1.1) et le PMSS est passé de 1050 € en 2009 à 1444 € en 2020. Un mauvais signal donc qui signifie que les minima salariaux de la branche évoluent deux fois moins vite que le salaire moyen des français : un comble pour un secteur technologique de haute valeur ajoutée ! Seule le maintien du PMSS depuis trois ans, du fait des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, a freiné cette tendance inéluctable. Mais pour combien de temps encore ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La CFDT, comme ses partenaires syndicaux, milite depuis plus de dix ans au SYNTEC pour une fusion des deux grilles et une refonte complète des classifications. Les OS se heurtent à l'inertie des syndicats patronaux et aucune évolution ne s'est produite durant cette période. Nous affrontons les mêmes difficultés chez AUSY : la Direction se repose sur les négociateurs de branche et se contente des grilles SYNTEC et d'une classification désuète et trop imprécise. En effet, comment ne pas voir que ces grilles ne traitent aucunement des disparités Paris-Province, des disparités de secteurs ? Notre propre secteur comporte un certain nombre de métiers, de domaines d'activités, de technologies émergentes et de métiers naissants qui ne saurait se résumer à des mailles aussi grossières qui sont celles de la grille actuelle. L'inertie constatée est donc totalement contraire à la logique d'un marché d'offres et de demandes en permanente évolution et mutation.

Un certain nombre de salariés vivent ou se retrouvent bien malgré eux (car oubliés dans l'évolution de leur rémunération) aux minima SYNTEC. Ceux-ci ne voient leur revenu évoluer que par l'évolution des minima qui agissent de plus en plus comme une "voiture balai salariale". Soyez vigilants si vous êtes dans cette situation, vérifiez la conformité de votre salaire au minima et sachez que la révision de votre salaire dans ces circonstances ne doit pas vous priver pour autant d'une augmentation basée sur des critères objectifs dans le cadre normal d'un entretien annuel ! N'hésitez pas à nous solliciter pour vous conseiller et vous accompagner !

Ces minima doivent impérativement être respectés, à défaut les employeurs pourront être pénalisés. Si un simple courrier à la Direction ne suffit pas, des rappels de salaires peuvent être demandés par les salariés devant les juges prud'homaux. Attention toutefois, ces rappels de salaires ne peuvent être demandés que dans un délai de 3 ans à partir du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l'origine de son action. Une fois de plus, contactez-nous en cas de doute sur votre situation.

Maintenant que vous savez à peu près tout sur ces minima de branche SYNTEC, nous vous invitons à consulter l'article suivant consacré à la classification des différentes positions de la grille et leur transposition dans le contexte de notre Entreprise : vous voulez savoir si vous votre position SYNTEC est cohérente, comment se répartit l'ensemble des salariés AUSY dans cette grille  ? Lisez cet article !