En ce 9 janvier, soit moins de trois mois avant l'échéance des mandats, syndicats et Direction se retrouvent pour une réunion de négociation sur le périmètre des futures instances CSE (principalement nombre de CSE, nombre d'élus , nombre d'heures) qui reste encore à définir soit par accord si cette négociation fleuve aboutit (13ème étape !), soit par une décision unilatérale de la Direction contestable par les syndicats  auprès de l'inspection du Travail.  Le temps presse car la négociation d'un protocole électoral doit débuter deux mois avant l'expiration des mandats, l'issue est donc proche et avant la fin de ce mois.

La CFDT a émis le souhait de poursuivre le dialogue en dépit de la position fermée de notre Direction sur le nombre de CSE, dans l'objectif d'élaborer un compromis satisfaisant en moyens humains et logistiques. Nous demeurons convaincus qu'un accord, même s'il n'est pas idéal, reste préférable à la loterie d'une décision arbitraire de l'inspection du travail qui ne laissera ensuite aucune place au supra-légal. Ainsi, que faire d'une moitié de mandats qui seront totalement dépourvus d'heures de délégation, tels les suppléants CSE, si nous parvenons à obtenir plusieurs CSE par cette voie ? Comment s'affranchir du risque de n'avoir aucun tissu de proximité dans certains établissements ? La CFE-CGC semble prête à tenter l'aventure, au motif que ses prétentions, très flottantes selon l'interlocuteur, sont devenues irréalistes à l'heure du money time. Il faut aussi savoir conclure une négociation aussi importante en n'y perdant pas l'objectif principal  de vue : représenter efficacement les salariés et non engranger coûte que coûte les mandats protecteurs. A bon entendeur...

Notre revendication a toujours été fondée sur notre besoin de proximité auprès des salariés et nous demandions en conséquence  d'être entendu sur nos demandes successives de CSE multiples (de un CSE par établissement jusqu'à une ultime extrémité avec quatre CSE). Nous considérons que la réforme des instances issues des ordonnances travail  est bien mal exploitée par nos dirigeants qui sont demeurés hermétiques à ces doléances. Ces dirigeants s'approprient l'esprit de cette réforme de la plus mauvaise des façons, c'est à dire en profitant prioritairement de la simplification des instances résultant de la nouvelle loi sans se préoccuper d'allouer suffisamment de moyens afin de maintenir un schéma efficace de représentation du personnel. Comme dans bien des entreprises, les effets de cette réforme appliqué à la lettre peuvent être très négatifs sur le dialogue social : unifier les instances CE-CHSCT-DP peut participer à la rationalisation et la performance de ce dialogue mais à la condition d'établir un périmètre assurant une proximité suffisante et pourvu de moyens satisfaisant en heures de délégation et en nombre d'élus. Le refus catégorique de la Direction d'aller au-delà de 2 CSE (plus un CSE central) fut exprimé très vite dans la négociation et maintenu comme une ligne rouge infranchissable. Dès lors, la discussion s'est rapidement portée sur le cas d'un CSE unique que la Direction a su ostensiblement vendre en y distillant progressivement des moyens élargis mais encore insatisfaisants aux yeux des syndicats.

La dernière réunion en date s'est conclue par la demande du syndicat CFTC d'une proposition de la Direction concernant une configuration avec 2 CSE. Nous étions perplexe quand à la capacité de celle-ci de nous séduire dans sa réponse que nous espérions rapide. Las, nous voici un mois plus tard et nous découvrons en séance les dernières positions de la Direction...

La Direction débute la réunion en annonçant, malgré une longue réflexion, d'être en capacité de faire une meilleure proposition pour deux CSE que celle qui avait été faite aux syndicats en septembre dernier en parallèle du cas 1 CSE. Ô quelle surprise, pourquoi ne sommes-nous pas étonnés ? Vous verrez ensuite pourquoi... La Direction annonce que le découpage Nord-Sud proposé par la CFTC lors de la dernière réunion ne lui convient pas pour des raisons opérationnelles et préfère demeurer sur un découpage Paris / Régions. Elle argumente du fait que les données financières ne pourrait être constituées sur ces périmètres qui ne coïncide pas aux divisions opérationnelles actuelles. Comme nous le pensions, la Direction ne souhaite s'engager sur aucun découpage en raison de la fragilité actuelle du schéma opérationnel qui ne pourra qu'évoluer à l'avenir. C'est en ce sens que même sur deux CSE, elle ne propose rien d'autre que les grandes lignes de ce qui a été évoqué il y a maintenant plusieurs mois, sans souhaiter rentrer dans les détails.

La Direction rappelle les données relatives au cas de 2 CSE (plus un CSE central) proposées en septembre dernier :

• 2 CSE (1 Paris , 1 Régions) de 21 titulaires / 21 suppléants chacun soit 84 élus
• 5 DS (incluant le DSC) par OSR
• 30 Représentants de proximité tous désignés parmi les élus du CSE
• 1 RS par CSE et par OSR

La Direction justifie sa demande de désigner les RP parmi les élus du CSE dans le fait d'attribuer des fonctions et des heures aux suppléants CSE qui n'ont pas de rôle défini (n'assistant pas aux réunions CSE) autre que la suppléance, ni de moyens de base. Elle estime cette proposition peu pertinente (112 élus au total) et a préféré, après réflexion, réaliser une nouvelle proposition sur la base de 1 CSE (la carotte, toujours la carotte !). Voici donc les éléments présentés par la Direction ce jour sur la base d'un CSE unique (en rouge les avancées par rapport à la précédente réunion) :

• Elus CSE
  • 1 CSE de 26 élus titulaires avec 27h de délégation mensuelle chacun, et 26 suppléants. L'effectif est basé sur les tables légales en tenant compte de l'augmentation récente du personnel sur la base du périmètre d'une UES AUSY/AER/AUSY Technology
  • moyens Secrétaire et Trésorier : 10h en plus par mois et par élu (suite demande faite par les syndicats).
  • commission SSCT, au choix :
    • 3 CSSCT Paris (5 membres) /Toulouse (4 m.) / autres régions (5 m.) et 10h/mois/membre
    • 2 CSSCT Nord (12 membres) / Sud (6 membres) et 10h/mois/membre
• Représentants de proximité (RP)
  • 55 représentants sans conditions d'appartenance au CSE
  • 15h de délégation / mois / RP
  • prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail, réclamations individuelles et collectives,
  • process de fonctionnement par questions et réponses écrites
• Délégués syndicaux (DS)
  • 4 DS par OSR et 1 DS supplémentaire pour l'OSR qui est représentative sur le collège employé et un des des collèges TAM ou Cadres.
  • 28 h de délégation / mois/ DS
• Représentants syndicaux (RS)
  • 1 RS au CSE par OSR
  • 20h de délégation mensuelle / RS.

Que retenir de cette proposition ? Principalement des gains en heures répartis ainsi :

• environ 210 heures mensuelles pour les RP où notre revendication de ne pas moduler le quota d'heures entre 5h et 15h suivant l'établissement, a été entendue, comme celle d'attribuer 15h de délégation à chaque RP à l'équivalent de ce que disposent les délégués du personnel aujourd'hui.
• 30 heures mensuelles si l'hypothèse de 2 CSSCT au lieu de 3 est retenue, correspondant à 4 membre supplémentaires dans cette configuration.
• 20 heures mensuelles pour les membres du bureau du CSE
• 50 heures en raison du passage de 25 élus (avec chacun 26h de délégation) à 26 élus (avec chacun 27h) titulaire du CSE conformément aux effectifs d'une UES incluant AUSY AER et AUSY Technology (soit 3650 salariés environ à ce jour).

Ce sont donc plus de 300 heures de délégation en plus par rapport à la précédente proposition du 20 novembre dernier sur la base de 1 CSE. Ce sont aussi 17 mandats supplémentaires : 2 sièges CSE et 15 mandats RP qui peuvent être désignés sans contrainte alors que précédemment ils devaient faire partie du CSE.

Sur la partie organisationnelle et pour répondre aux problématiques soulevées lors de la dernière réunion, la Direction propose :

• modalités de remplacement des membres élus CSE :
  • remplacement des titulaires par les suppléants (autrement dit la règle légale)
  • remplacement des suppléants, à partir de 3 sièges définitivement vacants, par un candidat non élu présenté par la même OSR et venant sur la liste après le dernier candidat élu.
• 50% de l'abonnement téléphonique, plafonné à 20€ pour les RP (et les DS non élus CSE).
• accord de principe pour que les réunions de CSSCT (quand elles regroupent plusieurs sites) n'aient pas toujours lieu au même endroit.
• accord de principe pour trouver un système permettant de dépasser les 150% d'heures de délégation par liste, mais  sans possibilité de remettre en cause l'accord de périmètre du CSE car cela est une disposition d'ordre publique. Accord pour un transfert inter-liste.
• accord de principe pour une augmentation des heures de délégation en cas de participation à un projet sur demande de la DAS (ex: groupe de travail) selon des modalités à définir.
• accord pour une augmentation du nombre de RP et/ou de membres CSSCT en cas d'acquisition (TUP) significative : plus de 500 salariés (nombre de RP / CSSCT à définir).

Cela fait donc beaucoup d'accord de principe sans réelle proposition concrète. La Direction entend la remarque des syndicats sur le seuil de trois sièges de suppléants vacants qui est à revoir car trop élevé. La Direction n'a pas retenu l'idée d'intituler différemment des heures de délégation non-utilisées afin de contourner la problématique du plafond mensuel de 150% d'heures de délégation. Comme nous le pensions, cette proposition n'est pas suffisamment sûre juridiquement. Il en va de même de la notion de RP à plusieurs vitesses (conseiller CSE, conseiller CSSCT, local) évoquées lors de la précédente réunion. Le système de ratio de déclenchement n'est pas non plus retenu pour déclencher des désignations ou des élections complémentaires n'est pas non plus retenu, tout comme le fait de remplacer à volonté les RP en dehors des cas de carence. La Direction ne désire proposer qu'une augmentation d'élus dans le cas de croissance externe et selon une taille de rachat (500 personnes) qui est trop élevée selon les syndicats. La CFTC propose 250 salariés, mais à vrai dire cela dépend selon nous de l'impact géographique et des conséquences sur la représentation locale : l'apport de 150 salariés sur un site n'ayant que 15 personnes est ainsi proportionnellement important. La Direction se déclare non fermée à revoir ce chiffre.

En conclusion, la Direction souhaite un tour de table pour recueillir les réactions à chaud des syndicats.

La CFTC émet les observations suivantes :

• demande d'élection complémentaires en cas de croissance importante à l'aide d'un premier ratio permettant d'appeler des RP en renfort au CSE, puis d'un deuxième ratio dont le dépassement provoquerait des élections complémentaires,
• salue l'effort sur le nombre de RP (55) sans pour autant qu'il atteigne le nombre d'élus DP que cela représenterait aujourd'hui (63),
• estime insuffisants les moyens des CSSCT et demande plus de membres :
  • si 2 CSSCT alors demande d'un CSCCT Nord (12 membres) et Sud (10 membres au lieu de 6),
  • si 3 CSSCT alors CSSCT Paris (9 membres), Toulouse (4 membres), Régions (9 membres).
• s'avoue inquiet de la suffisance du budget CSE pour financer les déplacements des élus, notamment dans le cadre des CSCCT, en dehors des réunions sur convocation de la Direction. Demande de prise en charge par la Direction de ces frais.
• se déclare inquiet sur la fatigue générée par les déplacements d'élus de Province si on privilégie l'hypothèse d'un CSE unique.
• demande un effort accentué de formation sur les RP qui auront un rôle important dans les futures instances

La CFDT soulève les points suivants :

• salue tout d'abord l'effort sur le volume d'heures de délégation qui augmentent de 15% par rapport à la précédente position de la Direction, sans pour autant atteindre ce que demande notre syndicat.
• demande plus de délégués syndicaux : 6 par OSR au lieu de 4 actuellement.
• demande plus d'heures pour les DS : 33h mensuelles par délégué au lieu des 28 proposées actuellement.
• émet l'hypothèse de modifier le périmètre des CSCCT en créant plus de commissions pour améliorer la proximité sur la problématique des conditions de travail et aussi générer moins de déplacements. La Direction entend cette proposition mais désire établir un cadrage sur le rôle du CSSCT qui est chargé principalement de préparer les différentes consultations du CSE sur les thèmes santé, sécurité, conditions de travail, si cela concerne les activités locales (inspections, enquêtes) elle peut effectivement  entendre une autre organisation. La Direction désire aussi préciser l'articulation de ces commissions avec les RP. Elle retient toutefois cette proposition.
• demande plus de moyens en heures pour les CSSCT : 15h mensuelle par membre au lieu de 10h.
• remarque que globalement la Direction se situe à mi-chemin des demandes de la CFDT.
• estime insuffisantes les propositions sur les élections complémentaires tant en cas de croissance externe qu'en cas de croissance interne, et trouve que la notion de ratio a un sens surtout vis-à-vis de la croissance promise par le plan stratégique horizon 2020.
• demande le remplacement de suppléant CSE dès carence.
• considère que les positions évoluent et qu'à ce titre, le dialogue peut se poursuivre

La CGT fait les observations suivantes :

• estime prioritaire la question d'une UES au regard de la demande en augmentation des clients sur le sujet du crédit impôt-recherche : en exemple AMADEUS a différé sa demande à ce sujet mais à terme les deux tiers de l'agence de Valbonne pourraient ainsi être transférés chez AER. Cette demande d'UES permet d'unifier tous les salariés AUSY et évite ainsi les sous-ensembles qui pourraient ne pas avoir les mêmes droits tel AER aujourd'hui. En réponse, la Direction confirme sa proposition d'UES.
• reste ouverte à la proposition d'un CSE mais estime les moyens insuffisants : nombre de DS,  nombre de RP, pas assez d'heures pour la CSSCT.

La CFE-CGC, au vu des propositions qu'elles considèrent trop éloignées de ses demandes, n'émet pas de remarques mais demande à quel terme est prévu la fin de la négociation. La Direction répond qu'elle entend faire une dernière proposition, revoyant ses positions, sous forme d'un projet d'accord qui sera soumis à signature. Elle déclare toutefois ne pas entendre aller au delà du nombre de RP ainsi que du nombre d'heures de délégation...

Qu'attendre donc des deux semaines à venir où la Direction infusera sa dernière proposition du cette base de CSE unique ? Qu'elle réponde avant toute chose aux enjeux exposés par les trois syndicats qui souhaitent encore dialoguer : établir un dispositif, au moins sur le papier, qui pourrait se révéler efficace et évolutif. Ce jugement est délicat à porter, s'agissant d'une nouvelle représentation du personnel inédite et qui n'est encore que très peu déployé dans les entreprises. Patronat et syndicats partent pour un inconnu et cherchent à se sécuriser l'un comme l'autre. Cela donne lieu à des positions dogmatiques qui pour les uns, sont de rationaliser le fonctionnement des instances tout en maîtrisant l'équation nombre d'heures - nombres d'élus, et pour les autres de créer un cadre propice au dialogue social alliant à la fois proximité et efficacité. Rapprocher les positions dans notre Entreprise n'est pas irréalisable mais a demandé de long mois de discussions, reste-t-il suffisamment de temps pour y parvenir ? Rien n'est moins sûr. Nous souhaitons une solution négociée et partagée qui profite à tous : Direction, élus, Salariés. Celle-ci ne pourra avoir lieu sans une dernière concertation sur les points relevés par les syndicats.

Ci-dessous, nous avons actualisé nos graphiques retraçant la comparaison avec la situation actuelle et les évolutions de propositions de la Direction depuis le début de la négociation. Le nombre d'élus (en terme de mandats distincts) est au plus haut (128) et proche de la situation dans les instances actuelle (137). La proportion potentielle d'élus ayant des heures baisse naturellement (84%) en raison de la capacité de désigner librement les 55 RP et non plus 15 d'entre eux parmi le CSE. Le volume d'heures est aussi au plus haut depuis le début de cette négociation, signe, il faut le reconnaître, d'une volonté d'aboutir à une solution négociée. La moyenne d'heures par élu remonte aussi mécaniquement  (21,5) et est en ligne avec la moyenne des élus dans les instances actuelles. Des indicateurs qui sont donc encourageants.

Précisons que nous n'intégrons pas les heures des différentes commissions à l'exception du pool nouvellement proposé sur la commission de traitement des réclamations individuelles et collectives, qui relèvent d'une fonction s'apparentant à l'accomplissement du mandat actuel de DP.