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La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée définitivement ce dimanche 22 mars, autorise le gouvernement à prendre des ordonnances (plusieurs sont attendues cette semaine) fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.

Ces mesures sont destinées à  faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité et ses incidences sur l’emploi.

Faisons donc le point sur les mesures sociales attendues. Celles-ci,  issues de  ces ordonnances à venir, pourront être rétroactives au 12 mars. En revanche, il n'est pas précisé la durée d'application de ces mesures. Les ordonnances devraient préciser ce point.

La durée de l’état d’urgence sanitaire est de 2 mois (soit jusqu'au 24 mai). Si elle doit être prolongée, il faudra une nouvelle loi. Un décret pourra à tout moment mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée.

Rappelons enfin que le contenu concret des mesures sera fixé par des ordonnances dans les prochains jours. Le premier bloc de mesures relatives à l'assouplissement du Code du Travail, et particulièrement les trois premiers articles de la Loi, nous concerne au premier chef. De ces mesures dépendra la stratégie de notre employeur pour déployer le chômage partiel et avoir recours à l'imposition de congés... Cette dernière option peut être mal ressentie par bien des salariés : à quoi bon être en congé forcé tout en étant confiné chez soi ? De notre point de vue, le bon sens serait de mettre à profit cette situation exceptionnelle en proposant de la formation à distance pour tous nos collègues. C'est ainsi l'opportunité de favoriser le maintien dans l'emploi et de parfaire les connaissances des salariés. Notre employeur, aidé par les mesures gouvernementales, serait inspiré de maintenir les salaires des collaborateurs en chômage partiel, il en a la capacité financière sur cette période de confinement. Notre prochain article sera consacré à ces points concrets.

 

Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

 

Article 1 : Activité partielle (ex- chômage partiel) pour limiter les licenciements

Article 2 : Congés payés, dérogations aux règles de prise des congés

Article 3 : Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et  jours de repos du compte épargne temps

 

Mesures permettant aux entreprises d'augmenter le temps de travail des salariés présents pour assurer son activité

 

Repos hebdomadaire et dominical 

Durée du  travail (durée maximale, repos minimum quotidien)

 

Mesures permettant de lever les obstacles (interdiction de réunion, de déplacement,salariés absents) pour remplir ses obligations

 

Epargne salariale : intéressement, participation

Comité social et économique : élection et fonctionnement

CPRI (commission paritaires régionales interprofessionnelles) : élection des membres

Conseil de prud'hommes : durée des mandats

Médecine du travail : suivi médical des salariés

Formation professionnelle

Travailleurs étrangers

 

Mesures améliorant le pouvoir d'achat des salariés

 

Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans

Prime pouvoir d'achat

Assurance chômage