Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement aménage le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Cet article précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Le CSE de l'UES AUSY sera consulté lundi 30 mars sur la mise en place du dispositif de chômage partiel.
Qu’est-ce que l’activité partielle (ou chômage partiel) ?
L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
- à une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (suite à une baisse d'activité)
- à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.
Cette solution permet d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés dans l'attente d'une reprise d'activité.
En quoi consiste le dispositif exceptionnel ?
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’Entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut (soit 6927 € au 01/01/2020).
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Le nouveau décret prévoit un allègement de la procédure administrative
L'Entreprise dispose désormais de 30 jours à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer une demande en ligne, avec effet rétroactif ( ex: salariés en activité partielle le 20 mars 2020, demande possible jusqu’au 20 avril 2020).
Les services de l’État (DIRECCTE) répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle. Dans ces circonstances exceptionnelles, il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Quel est le montant de l'indemnisation ?
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. C'est ce montant qui est garanti par l'Etat dans ce dispositif. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Afin d'expliquer le différentiel entre brut et net, il faut préciser que l'indemnité d'activité partielle n'est soumise qu'a des charges réduites (CSG - CRDS soit 6,7% de prélèvement environ) en rapport au salaire (22,3 % de prélèvement environ).
En revanche, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Cette part additionnelle n’est alors pas prise en charge par l'Etat.
C'est ici potentiellement le cas puisque notre secteur d'activité (bureaux d'études) relève d'un accord de branche applicable au sujet du chômage partiel.
Cet accord est mieux disant que le Code du travail concernant l’indemnisation ainsi :
- Pour un salaire inférieur à 2000€ l’indemnisation est de 95% du salaire brut (soit 100% du salaire net)
- Pour un salaire compris entre 2000€ et le PMSS l’indemnisation est de 80% du salaire brut (soit 96 % du salaire net)
- Pour les salaires supérieurs au PMSS l’indemnisation est de 75% du salaire brut (soit 90% du salaire net)