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Nous vous avons déjà présenté le dispositif d'activité partielle dans un article précédent. Depuis, certaines questions ont été soulevées et notamment en premier lieu sur le montant de l'indemnisation.  Pour remédier à cela, nous mettons à votre disposition une calculatrice pour déterminer votre revenu dans le cadre de l'activité partielle. Elle vous donnera ainsi une perception de la perte (ou non) de rémunération nette.

En plus de cela, plusieurs questions méritent d'obtenir des réponses, c'est l'objet des propos suivants. Cette foire aux questions sera enrichie au fur et à mesure de nouveaux éléments.

Puis-je refuser l'activité partielle ?

Le salarié doit accepter l’activité partielle. Un refus peut être constitutif d’une faute grave.

Quel est mon statut pendant la période d'activité partielle ?

Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées,  le salarié en situation d’activité partielle touche une indemnité versée par l’entreprise (en vertu de l'accord de branche) correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute. L’employeur, de son côté, perçoit une allocation de l’Etat et de l’UNEDIC.

Les heures d'activité partielle permettent-elles l'acquisition de points retraite ?

Oui, les heures d’activité partielle indemnisées permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire (au delà de 60 heures d’activité partielle dans l’année civile).
S’agissant de la retraite de base, aucun texte ne le précise. Si c'est la règle de droit commun qui s’applique, pour valider un trimestre de retraite de base, il faut avoir cotisé sur un salaire équivalent d'au moins 150 heures au SMIC.

Suis-je toujours couvert par ma complémentaire santé pendant mon activité partielle ?

Oui, l'accord de branche sur le chômage partiel le précise à son article 6 : "Les entreprises s’assureront auprès de leur(s) organisme(s) que les salariés positionnés en activité partielle bénéficieront de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé mise en place dans l’entreprise qu’en période d’activité normale"

Quelle est la durée maximale légale de la mise en activité partielle ?

La durée d’indemnisation de l’activité partielle est habituellement limitée à 1 000 heures par an et par salarié, mais un nouvel arrêté vient de l’étendre à 1607 heures.

Quels sont les statuts contractuels éligibles à l'activité partielle ?

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail ( CDD, temps partiel), sont en principe éligibles à l’activité partielle. Les salariés en forfait jours ou forfait heures sont rendus éligibles par le décret n 2020-325 au même titre que les autres salariés Jusqu’ici, ils n’étaient éligibles qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Quelles sont les formalités  nécessaires à la mise en chômage partiel ?

Une simple information au salarié est suffisante, l'Entreprise annonce que chaque salarié concerné recevra un mail de son manager. La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise.

Puis-je travailler en complément de mon indemnité d'activité partielle ?

Le salarié peut exercer un autre emploi pendant les périodes d’inactivité, sous réserve des dispositions figurant dans son contrat de travail (exemple clause d’exclusivité) et du respect des maxima horaires légaux.

Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’activité partielle ?

L'indemnité ne fait pas l'objet de cotisations de sécurité sociale, ni de cotisations et prélèvements habituellement alignés sur cette assiette ( chômage) ou encore de taxe sur les salaires pour l'employeur. Ces indemnités sont assujetties à la CSG (6.2 %) et  CRDS (0.5%) comme les allocations chômage. La base de contribution est de 98,25 % de l’indemnité versée (application de 1,75 % d’abattement pour frais professionnels).  L’application de la CSG et de la CRDS ne doit avoir pour effet de réduire la rémunération à un niveau inférieur à 1 539 42 € (SMIC mensuel brut 2020).

La période d'activité partielle me permet-elle de continuer à acquérir des droits à congés payés ?

Oui, la totalité des heures chômées est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés.

La période d'activité partielle me permet-elle de continuer à acquérir des droits RTT ?

Non, La période d’activité partielle ne génère pas d’acquisition de RTT.

L’employeur peut il m'imposer de prendre des congés payés par anticipation ?

Non. Mais l’ordonnance N°2020-323 l’autorise par accord (dans la limite de 6 jours ouvrables). A défaut d’accord (et c'est le cas pour AUSY), l'employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés.

Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie lors du déclenchement ou pendant l’activité partielle ?

Vous restez en arrêt maladie jusqu’au terme de votre arrêt de travail S’agissant de l'indemnisation, vous n'avez pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, le complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

Si je dois me rendre à mon travail avec mon véhicule, comment seront remboursés mes frais ?

Pendant la période de confinement, l'Entreprise déroge à sa politique de frais et accepte de prendre en charge les indemnités kilométriques des salariés concernés par les déplacements dans le cadre de leur travail ainsi que les frais de péage.

Si je suis en télétravail, comment sont pris en charge mes frais ?

Outre l'attribution de titres-restaurant, les frais sont attribués conformément à ce qui est prévu dans la charte télétravail en passant les montants sur une base de 5 jours/semaine.

Je suis en période d'essai, sera-t-elle prolongée de la durée de la période d'activité partielle ?

Oui.

Si le chômage partiel est accepté, cela veut-il dire que les jours de chômage partiel de mars et d'avril seront cumulés sur la paie d'avril ?

Oui,il y aura régularisation des jours non travaillés sur la paie du mois d'avril

Une alternative au chômage partiel est la formation. Quelles sont les propositions de la Direction ?

La Direction n'envisage pas d'actions de ce type pour le moment faute de temps nécessaire pour les organiser...

Les CP ou RTT prévus, déjà posés pendant la période de confinement peuvent-ils être annulés/reportés ?

La Direction annonce qu'il n'y aura pas d'annulation sauf circonstances exceptionnelles liées aux missions.

Etant en inter-contrat, suis-je éligible au chômage partiel ?

Non, sauf dans un cas bien particulier. La Direction précise que les ITC de moins de 30 jours ouvrés et pour lesquels l’absence de mission est due à la crise sanitaire actuelle (ex : suspension ou arrêt du démarrage d’une mission) peuvent être mis en activité partielle.

L'article 2.4 de notre accord de branche sur l'activité partielle précise par ailleurs :

" ... il n’est pas possible d’inclure dans la demande d’indemnisation de l’activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d’une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation "

Puis-je me libérer plus rapidement de mon emploi si je suis en chômage partiel ?

Les obligations du contrat de travail persistent même si celui-ci est suspendu, toutefois le préavis peut être réduit d’un commun accord entre le manager et le salarié et dans ce cadre la clause de non-concurrence sera levée.

Peut-on être appelé pour un rendez-vous Client en vue d'une mission (RT) pendant la période de chômage partiel ?

En principe non car vous êtes en suspension de contrat. Cela dit, l'Entreprise considère que l’objectif prioritaire est de repartir en mission. Dans un tel cas de figure, la RT se fera au téléphone ou par tout moyen digital possible, et sera comptabilisée comme du temps de travail effectif. Nous considérons qu'il est sage dans de telles circonstances de déroger à la règle de Droit et nous sommes en phase avec la Direction sur la priorité à l'emploi.

Quel salaire de base est retenu pour le calcul de l’indemnisation ?

L'assiette est celle qui sert de base à l’indemnisation des congés payés. A ce titre, la prime de vacances conventionnelle (1% du salaire brut de base), qui apparaît de façon distincte sur votre bulletin de paie, n'est pas incluse dans l'assiette. A ce sujet, nous n'en avons pas tenu compte dans la calculatrice de simulation d'indemnisation proposée en raison de sa faible influence.

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