Il nous est apparu important de consacrer un guide au statut du salarié étranger dont la population est en progression régulière dans notre Entreprise. Ce sujet est en général peu documenté et l'intéressé doit souvent avoir recours aux sites gouvernementaux plutôt rébarbatifs. Le sujet est technique et évolutif en raison des flux croissants de travailleurs issus de la communauté européenne ou de l'immigration. Il est donc ici plus question de procédure administrative que de droit du travail qui demeure le même pour chacun de nous au sein de l'Entreprise. Notre préoccupation est donc ici de résumer les enjeux gravitant autour de la nationalité du salarié et nous serons heureux si cela a pu vous apprendre certaines choses ou encore si vous êtes parvenu à obtenir l'information qui vous manquait !

Préambule

Le cadre législatif

Les règles et procédures relatives au travail des étrangers en France sont réglementées par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et par le Code du Travail. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise à mieux accueillir les « talents » étrangers et se situe ainsi dans le prolongement de la précédente loi du 7 mars 2016. Pour venir travailler en France, les ressortissants étrangers doivent en principe être titulaires d'une autorisation de travail.

Les conventions et accords

Plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par la France, concernent la situation des travailleurs étrangers. Ces conventions sont fondées sur le principe de réciprocité. Ne peuvent s'en prévaloir que les ressortissants des États qui les ont eux-mêmes ratifiés. Certains pays font l'objet d'un régime spécial tel par exemple l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les algériens ne peuvent prétendre à la délivrance des titres de séjour prévus par la loi du 7 mars 2016 (cartes de séjour pluriannuelles) et ne peuvent pas davantage bénéficier des conditions du titre de séjour unique « étudiant ».

L'appui administratif

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI), établissement public administratif, est chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.

L'embauche d'un salarié étranger

Que l'étranger qu'il recrute soit ou non déjà présent en France, l'employeur est tenu de s'informer de la nationalité du salarié qu'il embauche et de vérifier s'il est titulaire d'une autorisation de travail.

Ressortissants communautaires et assimilés

Certaines catégories d'étrangers sont dispensées de détenir une autorisation de travail en raison de leur nationalité :

les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) qui ne sont plus soumis à une période transitoire (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède) ;
les ressortissants des trois États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) non-membres de l'UE, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande ;
les ressortissants de la Confédération suisse, régis par l'accord franco-suisse en date du 21 juin 1999.

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public (!). Ils peuvent donc travailler en France sans être tenus de détenir un titre de séjour, sauf s'ils en font la demande.

Le refus de présenter un titre de séjour à son employeur ne constitue donc pas une faute pour un ressortissant d'un État membre de l'UE: le licenciement fondé sur l'absence de titre de travail autorisant à exercer une activité salariée en France n'a pas de cause réelle et sérieuse. Ces ressortissants bénéficient d'un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français s'il réside légalement et de manière ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes. Ils peuvent demander alors une carte de séjour valable 20 ans et portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - séjour permanent - toutes activités professionnelles ».

Ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin

Ces ressortissants entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire français dans le respect des engagements en vigueur et de la législation française.

Ressortissants de pays tiers

Tout salarié ressortissant d'un pays tiers, c'est-à-dire non membre de l'UE, de l'EEE ou suisse, qui souhaite occuper une activité salariée en France doit être en possession d'une autorisation de travail. Celle-ci est obligatoire sauf exceptions quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. Il en résulte que nul ne peut embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d'un titre de travail en cours de validité.

L'exception à l'exigence d'une autorisation de travail concerne une durée d'activité salarié inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine figurant sur la liste limitative comme par exemple les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;

Les différents titres autorisant à travailler

Autorisations de travail délivrées après examen par les DIRECCTE

la carte de séjour temporaire « salarié » : délivrée pour l'exercice d'une activité salariée sous CDI, valable un an, en fonction de la nature et des conditions d'exercice de l'activité, pour une zone géographique déterminée ou pour l'ensemble du territoire.
la carte de séjour pluriannuelle générale « salarié » : d'une durée de validité maximale de 4 ans, peut être délivrée à l'étranger après une première année de séjour régulier en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour « salarié ». Il doit justifier qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » dont il était précédemment titulaire
la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » : l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour mention « travailleur temporaire » présente l'autorisation de travail accordé à l'employeur pour un contrat de travail à durée déterminée. Sa durée est ainsi calquée sur la durée de conclusion du contrat de travail, dans la limite d'un an.
la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » : la durée de validité est déterminée au regard des motifs du séjour (ex : projet économique innovant, investisseur, représentant légal d'une société établie en France) et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de 4 ans.
la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » : Elle est délivrée aux étrangers sur présentation d'un contrat de travail d'au moins 3 mois et qui s'engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Elle permet l'exercice de travaux saisonniers pour une durée n'excédant pas 6 mois par an. Elle est accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.
la carte de séjour des citoyens de l'Union européenne : La carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain et pour toutes les activités salariées
l'autorisation provisoire de travail : délivrée à l'étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas des autres autorisations de travail précitées. La durée de validité ne peut dépasser 12 mois ; elle est renouvelable.

Autorisations de travail résultant d'un droit au séjour

Certaines catégories d'étrangers reçoivent un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle sans examen de leurs conditions d'emploi par les DIRECCTE. Ces titres uniques combinent à la fois titre de séjour et de travail :

la carte de résident UE autorise à la fois le séjour et le travail des étrangers qui en sont titulaires,
la carte de séjour temporaire et carte de séjour pluriannuelle « étudiant » : donne le droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (60 % de la durée de travail annuelle). La durée de la carte de séjour pluriannuelle est égale à « celle restant à courir du cycle d'études dans lequel il est inscrit », sous réserve du caractère réel et sérieux des études.
la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrée dès la première admission au séjour à certaines catégories d'étrangers. Sa durée de validité est de 4 ans maximum. Dans les cas suivants, l'activité professionnelle salariée exercée n'est alors pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation de travail :
- salariés diplômés niveau master ou recruté dans une jeune entreprise innovante,
- l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié,
- l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établie hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France
- l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
- l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » : délivré à l'étranger qui vient en France pour effectuer une mission afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans celui-ci. La carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français et au maximum pour 3 ans. Le visa de long séjour est exigé. La carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.
Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa vacances-travail, prévu dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec la France, dispensant du titre de séjour, d'une durée de validité supérieure à 3 mois et maximale de 12 mois, n'ont pas à demander d'autorisation de travail.
Les étudiants étrangers qui souhaitent exercer une activité (en dehors du cadre de l'enseignement suivi dans leur pays) pendant leurs vacances universitaires, que celles-ci coïncident ou non avec les vacances universitaires françaises, peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de travail d'une durée maximale de 3 mois pour un travail à temps plein ou à temps partiel.

Les obligations de l'employeur

Vérification du titre de séjour

Lorsque l'étranger réside déjà en France, l'employeur doit préalablement vérifier le titre de séjour dont il est titulaire. Si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour avec autorisation de travail, l'employeur doit vérifier l'étendue de cette autorisation.

Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour qui ne comporte pas d'autorisation de travail, il doit passer - à son initiative - par la procédure de changement de statut.

Si l'étranger n'a pas de titre de séjour, et est en situation irrégulière, la procédure de l'admission exceptionnelle au séjour peut lui permettre d'obtenir un titre de séjour avec autorisation de travail s'il dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Lorsque l'étranger ne réside pas en France, le titre de séjour est délivré à l'issue de la procédure d'introduction. En principe, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter à l'employeur un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

L'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler est passible de sanctions pénales et administratives.

Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, tout employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, comportant la copie du document produit par l'étranger : soit une carte de résident, une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle etc... , soit un contrat de travail ou une demande d'introduction. Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation visée ci-dessus est réputée accomplie.

En revanche, l'employeur est dispensé de cette vérification lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois tenue par Pôle emploi, puisque cette dernière est elle-même tenue de procéder à la vérification.

Lorsqu'elle est nécessaire (voir précédemment les cas nécessitant examen de la DIRECCTE), la demande d'autorisation de travail est formulée par l'employeur mais c'est au travailleur étranger de remettre au préfet cette demande d'autorisation parmi les pièces justificatives à l'appui de sa demande de carte de séjour.

Traduction du contrat de travail

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation de cet article. En revanche, la version française reste opposable à l'employeur.

Critères de délivrance des autorisations de travail

Que l'étranger soit présent en France ou réside toujours à l'étranger, pour accorder ou refuser les autorisations de travail, le préfet prend en compte plusieurs éléments d'appréciation :

l'examen d'une part la réalité et le sérieux des recherches de l'employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, d'autre part la situation de l'emploi telle qu'elle ressort des données chiffrées produites par Pôle emploi. Il s'agit donc d'apprécier si le marché du travail est en mesure de répondre aux besoins de l'employeur. Les demandes d'introduction de main-d'oeuvre étrangère ne peuvent être acceptées que lorsque toutes les possibilités d'embauche des demandeurs d'emploi, français ou étrangers, présents sur le marché du travail, auront été exploitées. La situation de l'emploi n'est pas opposable dans les cas :
- d'étrangers ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires
- d'étrangers exerçant un métier en tension répertorié dans une liste tenue par l'autorité administrative
- d'étudiants étrangers titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou du diplôme de licence professionnelle, qui demandent une autorisation provisoire de séjour (APS) afin de compléter leur formation par une expérience professionnelle et qui perçoivent un salaire brut au moins égal à 1,5 fois le Smic
- d'étudiants étrangers titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou du diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année, qui justifient d'un contrat de travail (CDI ou CDD) en relation avec leur formation et d'une rémunération au moins égale à 1,5 fois le Smic.
l'adéquation entre la qualification, l'expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;
le respect de la réglementation du travail et de la protection sociale par l'employeur et le salarié ;
les conditions d'emploi et de rémunération offertes au ressortissant étranger doivent être comparables à celles dont bénéficient les salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise, ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité.
le niveau de rémunération offert par l'employeur : l'étranger, avec son salaire, doit pouvoir subvenir à ses besoins.
les vérifications effectuées par l'employeur quant aux conditions de logement du salarié dans le cas où celui-ci pourvoit à l'hébergement.

Procédure d'embauche d'un étranger présent en France

L'employeur doit vérifier que ce dernier possède une autorisation de travail lui permettant d'exercer une activité professionnelle.

A défaut, l'étranger doit changer de statut. Cette procédure de changement de statut est à son initiative. La demande est déposée auprès du service des étrangers de la préfecture de la résidence du salarié (ou de la préfecture de police à Paris) dans les 2 mois précédant l'expiration du précédent titre. La décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande, il s'agit d'une décision implicite de rejet qui peut faire l'objet d'un recours

Si l'étranger ne possède aucun titre de séjour l'autorisant à séjourner en France, une procédure de régularisation peut lui permettre, sous certaines conditions, d'obtenir un titre de séjour et de travail.

Procédure d'embauche d'un étranger non entré en France

La procédure d'introduction est une procédure d'accès à l'emploi qui concerne les étrangers non présents sur le territoire national. L'initiative de cette procédure appartient exclusivement à l'employeur. La demande d'autorisation de travail est déposée auprès du service de main-d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE qui instruit le dossier selon certains critères.

Les étrangers qui entrent en France afin d'exercer une activité professionnelle de moins de 3 mois dans certains domaines, sont dispensés d'autorisation de travail.

La demande d'autorisation de travail est formulée par l'employeur mais c'est au travailleur étranger de remettre au préfet cette demande d'autorisation parmi les pièces justificatives à l'appui de sa demande de carte de séjour.

La décision est prise par le préfet. Celui-ci notifie à l'employeur ainsi qu'à l'étranger sa décision. Si aucune décision n'est notifiée dans le délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande, il s'agit d'une décision implicite de rejet. Cette décision de rejet, explicite ou implicite, peut faire l'objet de recours. Le recours contre la décision peut être exercé par le salarié étranger comme par l'employeur. Ce recours est obligatoirement écrit et n'est pas suspensif de la décision. Il peut être formé auprès du signataire de l'acte administratif, du ministre compétent ou du tribunal administratif.

L'avis favorable du préfet ne signifie pas que le visa d'entrée en France est de droit. Ainsi, les services consulaires ont toujours la possibilité de refuser le visa pour des raisons d'intérêt général.

Un contrôle médical doit intervenir dans les 3 mois de l'arrivée en France ou après le début de l'activité salariée. Il doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation de travail. L'examen médical ne correspond pas à la visite médicale d'embauche permettant de vérifier l'aptitude du salarié au poste qu'il va occuper. Il s'agit d'une visite médicale de prévention qui est obligatoire pour l'ensemble des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois.

Renouvellement des autorisations de travail

Les demandes de renouvellement des autorisations de travail doivent être effectuées au plus tard 2 mois avant leur date d'expiration auprès de la DIRECCTE où réside le salarié. Il revient au travailleur étranger de remettre au préfet cette demande d'autorisation parmi les pièces justificatives à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour. L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

Le renouvellement peut être refusé si la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par ladite autorisation n'ont pas été respectées par l'employeur, ou si l'étranger ne s'est pas conformé aux termes de cette autorisation.

L'autorisation de travail peut être refusée si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que le licenciement dans les 12 mois suivant l'embauche. Par contre, si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement d'autorisation de travail, la validité de la carte de séjour temporaire « salarié » est automatiquement prolongée d'un an. Si, à l'issue de cette période, le travailleur étranger n'a pas retrouvé une activité salariée, la reconduction de son autorisation de travail est appréciée en fonction de ses droits à indemnisation au Pôle emploi.

Retrait des autorisations de travail et des titres de séjour

Le titre de séjour est retiré notamment en cas de mesure d'expulsion, d'une décision judiciaire d'interdiction de territoire, de polygamie sur le territoire français, ou encore si son titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.

Redevances et taxes

Une taxe est due par l'employeur qui embauche un étranger, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Cette taxe est également due par tout employeur qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.

Pour une embauche d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, la taxe s'établit à 55 % du salaire versé au travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Pour un emploi temporaire de plus de 3 mois et de moins de 12 mois, la taxe varie selon le niveau du salaire. Son montant est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2012, il se monte à :

74 € pour un salaire inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du Smic ;
210 € pour un salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à une fois et demie ce même montant ;
300 € pour un salaire supérieur à une fois et demie le Smic à temps plein

A l'occasion de la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger verse à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) une taxe dont le montant est fixé par décret. Les montant des taxes perçues sont les suivants depuis le 1er novembre 2016 :

250 € pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ;
60 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire », les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou une carte de résident ;
120 € pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs.

Le renouvellement des titres de séjour, la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) d'une taxe dont le montant est :

30 € pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire « étudiant » valable un an ;
60 € pour la carte de séjour pluriannuelle « étudiant », la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
120 € pour les cartes de séjour temporaire « stagiaire », « stagiaire ICT », « vie privée et familiale » délivrée pour une durée supérieure à un an aux étrangers entrés au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs, pour la carte de résident délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
250 € pour les autres cartes de séjour temporaire valables un an et pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ;
250 € pour la carte de résident, la carte de résident permanent.

Conditions de travail

En application du principe de non-discrimination, la réglementation du travail s'applique dans son ensemble aux travailleurs étrangers. Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les Français pour tout ce qui concerne la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, la rémunération, la formation, l'application des conventions collectives, l'intéressement, les retraites complémentaires, etc...

Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée, afin de lui permettre d'assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Ce congé ne peut être refusé par l'employeur dès lors qu'il est demandé par le salarié.

Un étranger peut être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi s'il est titulaire d'un des titres de séjours suivants :

carte de résident ;
carte de séjour pluriannuelle « salarié » ;
carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivré aux salariés diplômés niveau master ou embauchés par une jeune entreprise innovante ou portant la mention carte bleue européenne, chercheur, artiste interprète ou le visa de long séjour valant titre de séjour qui la remplace ;
carte de séjour temporaire « salarié » ou le visa de long séjour valant titre de séjour qui la remplace accompagné du contrat de travail visé ;
carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » (ou visa de long séjour accompagné du contrat de travail visé) ou autorisation provisoire de travail lorsque le contrat a été rompu avant son terme du fait de l'employeur pour un motif qui lui est imputable ou en cas de force majeure ;
carte de séjour temporaire ou carte de séjour pluriannuelle générale « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit, victimes de la traite) ou le visa de long séjour valant titre de séjour qui la remplace ;
récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Avant d'inscrire le salarié sur ces listes de demandeurs d'emploi, Pôle emploi doit vérifier la réalité des titres de séjour et de travail présentés.

Les travailleurs étrangers menacés de licenciement économique ou indemnisés par l'Unedic depuis plus de 3 mois peuvent bénéficier, s'ils souhaitent retourner dans leur pays d'origine, d'une aide financière leur permettant de s'y réinsérer socialement et professionnellement dans de meilleures conditions : l'aide publique à la réinsertion. S'y ajoute une aide éventuelle de l'entreprise. Ce mécanisme repose sur le volontariat des intéressés.

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