En ce 20 novembre 2018 s'est tenue une nouvelle réunion de négociation sur le périmètre des futures instances du personnel. La Direction présente la version intitulée V3 de son projet d'accord qui comporte les évolutions suivantes par rapport au projet V2 :
- augmentation du nombre de représentants de proximité (RP) de 45 à 55 dont toujours 15 à désigner parmi les élus du CSE.
- proposition d'une répartition des RP par établissement :
- 2 RP pour chaque site de moins de 50 salariés (à ce jour : Strasbourg, Grenoble, Niort, Montpellier)
- 3 RP pour chaque site comprenant entre 51 et 100 salariés (à ce jour : Lille, Bordeaux)
- 4 RP pour chaque site comprenant entre 101 et 200 salariés (à ce jour Nantes, Rennes, Orléans, Lyon, Aix)
- Valbonne : 5 RP
- Toulouse : 6 RP
- Sèvres : 10 RP
- ajout d'un pool de 20h de délégation mensuelle pour la commission de traitement des réclamations individuelles et collectives
La CFDT interpelle la Direction sur la croissance d'effectifs et ses conséquences sur ce dimensionnement et cette répartition. La Direction répond ne pas avoir intégrer cet aspect pour l'heure tant qu'un consensus n'est pas établi sur le nombre d'élus. Elle avoue cependant réaliser des efforts et ne pas vouloir envisager une extrapolation linéaire d'élus. A l'analogue la CFDT interroge la Direction sur le volume d'heures dont disposent ces RP qui dépend de la taille de l'établissement. Le quota d'heures d'un RP qui voit son établissement franchir un seuil d'effectif devrait donc évoluer selon la logique évoquée. La Direction avoue ne pas avoir pensé à cette hypothèse en formulant cette partie dans l'accord. La CFDT dit que cela serait cohérent vis-à-vis de la charge accrue.
La Direction évoque certains aspects qui de son point de vue pourrait être intégré dans l'accord dans un second temps une fois l'accord de principe obtenu sur le périmètre, le nombre d'heures et le nombre d'élus : problématique de remplacement des RP en cours de mandat, modalités de désignation des commissions SSCT.
La Direction précise que pour les SSCT regroupant plusieurs sites, les médecins du travail concernés seraient normalement tous invités. De même les lieus de réunions pourraient être tournants. Au vu de l'appréciation des OS des faibles moyens de ces commissions, ceux-ci demandent à la Direction des efforts dans ce domaine. Cela est d'autant plus nécessaire que rien n'est mis en place pour permettre aux élus d'articuler sereinement leur activité professionnelle et leur mandat. Comment un élu peut-il de façon réaliste exercer une fonction cumulée d'élu CSE et de membre de commission SSCT en 36 heures soit une semaine par mois ?
La Direction répond qu'elle ne doublera pas les heures actuellement proposées comme le demandent certaines OS (CFTC et CFE-CGC). Elle argumente du fait que beaucoup plus d'élus disposent d'heures dans la proposition d'organisation actuellement étudiée et que par conséquent la charge des instances peut être mieux répartie qu'actuellement. Son autre argumentation se base sur le nombre d'heures des commissions qui enrichit le volume de base. Les OS répondent que les heures proposées sont beaucoup trop insuffisantes.
La Direction comprend que la problématique est d'officialiser la situation de certains élus qui réalisent actuellement l'intégralité de leur temps de travail en heures de délégation. La Direction dit que cela demeure compliqué à formuler.
Aux demandes récurrentes des OS sur la mise en place de 3 CSE ou plus, la Direction persiste à émettre un refus mais se déclare prête à travailler sur 2 CSE pour autant sans émettre de moyens supplémentaires par rapport au projet actuel. Les OS se plaignent en retour à cette position de l'étroitesse de marge de négociation dont ils disposent pour élaborer à leurs yeux une instance fonctionnelle.
La Direction interroge la CFTC sur les moyens demandés pour obtenir une organisation satisfaisante au point de vue opérationnel. Elle précise que les efforts ont été fait pour répondre à un critère d'un élu pour 40 salariés (110 élus pour 3660 salariés dans le projet actuel) présenté par la CFTC. Un débat s'engage sur les moyens en heures sans qu'un chiffrage concret puisse être évoqué, voilà qui n'avance donc à rien selon nous. On peut revendiquer des idées mais à terme il faut bien mettre des chiffres dessus...
La Direction estime être proche du volume d'heures actuel pour un élu cumulant les fonctions CE-DP-CHSCT (soit 55h) avec un élu CSE, membre d'une commission SSCT et de surcroît représentant de proximité (26+10+15 = 51h). Ce calcul est fait en considérant un RP responsable d'un site de plus de 200 salariés.
La CFDT considère que le statut de représentant de proximité doit être distingué et calqué sur le mandat DP actuel avec un quota de 15 heures pour tous. La CFDT considère que le critère d'effectif n'est pas pertinent dans la mesure où le chef d'établissement a une part de responsabilité dans la fréquence et la vitesse de résolution des problématiques individuelles. Cet interlocuteur peut donc être un frein ou un facilitateur dans la tâche du RP sans que la taille de l'établissement entre en ligne de compte.
La CFDT évoque le cas du délégué syndical qui aura aussi le mandat de CSE titulaire : que la Direction le veuille ou non, la réalité de charge des mandats correspond à un plein temps. Actuellement, la CFDT estime qu'une trentaine d'élus s'investissent majoritairement dans leur mandat. Il y aura très probablement des cumuls de mandat chez ces élus lors de la prochaine mandature. Le raisonnement doit avoir lieu sur la charge de travail à accomplir ainsi que sur le nombre de personnes dont on estime à l'heure actuelle être pressenties pour participer de façon effective et significative à l'activité des futures instances. La CFDT estime délicat d'identifier de nouveaux candidats sur un mandat d'élu CSE, eu égard à la charge lourde que représente ce mandat et qui pourrait l'éloigner de son activité professionnelle durant quatre ans.
Les syndicats se prononcent pour des compléments sur le descriptif du mandat de RP dans le projet d'accord : celui-ci doit comporter les aspects d'obligation de l'employeur vis-à-vis des réponses à fournir aux questions.
La Direction interroge les syndicats sur la nature de l'effort à effectuer sur le projet actuel. La CFDT répond qu'il concerne les moyens et notamment le volume d'heures. Face au débat récurrent sur le nombre du CSE, la CFDT appelle à statuer puisque la Direction reste invariablement sur maximum 2 CSE. L'étude d'une proposition avec 2 CSE est rediscutée, la CFDT n'y a aucun obstacle, elle rappelle que l'alternative de 2 CSE sera, d'après les dires de la Direction, moins attractive en terme de moyens. Si le souhait d'autres OS va au-delà de 2 CSE et que cela s'avère rédhibitoire, il faut alors arrêter la négociation sans plus attendre. Le recours à la DIRECCTE, s'il produit une décision de 3 ou 4 CSE, n'est pas forcément un dispositif satisfaisant pour la CFDT. Cela impliquerait que seulement 60% d'élus auront des heures de délégation, là où dans le projet étudié actuellement, 95 voire 100% des élus pourraient avoir des heures de délégation. C'est le principal avantage du dispositif, l'inconvénient étant le manque de moyens proposés (heures) , comme évoqué par tous les syndicats. La CFDT indique que la Direction applique à la lettre l'esprit des ordonnance qui est de réduire le nombre d'élus et de se contenter de transférer la charge des instances actuelles (volume d'heures). C'est là le cruel défaut de cette réforme : alléger le nombre d'élus mais alourdir leurs tâches sans donner de moyens adéquats.
En conclusion de la réunion, la Direction attend des propositions des syndicats qui souhaitent étudier la configuration de deux CSE.
Commençons par le positif : la situation n'est pas totalement désespérée puisque les positions de la Direction évoluent, même petitement. La négociation est encore en vie mais en mode infinitésimal. Le schéma de proximité correspond quasiment à nos attentes, à l'exception des moyens. La commission CSE de traitement des réclamations individuelles et collectives est une bonne idée pour autant que les moyens ne soient pas faméliques (4h mensuelle par membre). Sa désignation demande à être formulée car son petit nombre de membres l'expose à être accaparée par des syndicats majoritaires. Il est regrettable qu'une grande partie du temps de réunion soit encore consacrée à une valse hésitation sur le périmètre après 6 mois d'errance : choisissons une bonne fois pour toutes 1 CSE, 2 CSE ou la DIRECCTE. Notre préférence était de 4 CSE au vu des réorganisations actuelles, en deçà l'intérêt est vain tout comme celui d'y arriver autrement que par la négociation. L'absence de propositions concrètes de moyens de la part des syndicats freine totalement les débats. Nous considérons primordial la question de la répartition des heures sur le plus grand nombre d'élus comme le propose le dispositif du projet. Le volume de mandats pourrait être correct si la Direction n'avait occulté son recul sur le nombre de délégués syndicaux (c'était une vraie bonne idée selon nous) par ses progrès en matière de représentants de proximité. Ses efforts ne sont qu'apparents car elle sacrifie un mandat qui a bien plus de poids, surtout au vu de l'esprit de la loi Macron qui privilégie la négociation en Entreprise. Le différentiel d'heures avec notre vision est encore malheureusement béant. Une possibilité de convergence existe en agissant sur les moyens des commissions SSCT, des DS et des RP. Encore une fois, nous ne nous focaliserons que sur les heures et le nbe élus avant de passer au reste.
Ci-dessous, nous avons actualisé nos graphiques retraçant la comparaison avec la situation actuelle et les évolutions de propositions de la Direction depuis le début de la négociation. Autant le nombre d'élus est en progrès (+10) et la proportion potentielle d'élus ayant des heures au plus haut (95%), autant le nombre d'heures reste toujours fluctuant dans la zone des 2000 heures, c'est à dire bien en-deça d'une réalité fonctionnelle. La moyenne d'heures par élu est dégradée puisque dix représentants de proximité ont été rajoutés avec un quota d'heures faible (10h mensuelle en moyenne). Précisons que nous n'intégrons pas les heures des différentes commissions à l'exception du pool nouvellement proposé sur la commission de traitement des réclamations individuelles et collectives, qui relèvent d'une fonction s'apparentant à l'accomplissement du mandat actuel de DP. Une image vaut mieux qu'un long discours : nous voyons donc que les moyens horaires sont au plus bas dans cette négociation, l'effort doit être fait par la Direction en priorité sur ce sujet afin de maintenir en vie le dialogue et espérer aboutir à une solution négociée...
