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Le présent accord vise à donner un cadre contractuel et complémentaire aux règles de droit pour l’exercice du droit syndical au sein de l’UES AUSY. Il se substitue aux dispositions ayant le même objet et faisant l’objet de la décision unilatérale du 22 janvier 2020 relative aux frais et heures de délégation des représentants du personnel de l’UES AUSY.
Afin de compléter le présent accord, AUSY s’engage à ouvrir une négociation sur les déroulements de carrière des représentants du personnel au cours du 1er semestre 2022.
Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'UES AUSY
Cet accord s'articule autour des sujets suivants :
- télétravail régulier :
- autonomie
- tâches compatibles
- conditions d'éligibilité
- espace de travail
- modalités d'acceptation
- adaptation et réversibilité
- lieu de télétravail
- volume de jours, organisation et régulation
- équipements de travail
- télétravail occasionnel
- télétravail exceptionnel
- prise en charge des coûts
- assurance
- droits et obligations
- suivi
Il a été signé le 26 novembre 2021 pour prise d'effet au 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de 2 ans puis renouvelable 2 ans si pas de nouvel accord au 1/01/2024. Les syndicats signataires sont la CFDT, la CFTC, la CGT et la CFE-CGC.
Ces accords s'articulent autour des sujets suivants :
- Caractéristiques du régime mis en place
- Bénéficiaires
- Cotisations
- Garanties
- Financement
- Information des assurés
- Pilotage
Ils ont été signés le 4 décembre 2019 pour prise d'effet au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Les syndicats signataires sont la CFDT, la CFTC et la CGT.
Accord du 4 décembre 2019 relatif aux frais de santé (régime socle) - version éditable
Accord du 4 décembre 2019 relatif aux frais de santé (régime socle) - version signée
Accord du 4 décembre 2019 relatif aux frais de santé (régime sur-complémentaire) - version éditable
Accord du 4 décembre 2019 relatif aux frais de santé (régime sur-complémentaire) - version signée
Ils posent le principe d'un régime avec un unique niveau de garanties décomposé en un sous-niveau socle responsable et un sous-niveau dit "sur-complémentaire" non responsable.
Tableau des garanties frais de santé (régimes socle et sur-complémentaire)
Ces accords ont fait l'objet d'avenants signés le 4 mars 2021 par la CFDT, CFTC et CGT. Il comporte les évolutions suivantes dans les rapports de cotisations au régime des frais de santé :
- Catégorie Cadres :
- Participation employeur : 55% (anciennement 50%)
- Participation salarié : 45% (anciennement 50%)
- Catégorie ETAM :
- Participation employeur : 65% (anciennement 58%)
- Participation salarié : 35% (anciennement 42%)
Avenant du 4 mars 2021 au régime socle frais de santé
Avenant du 4 mars 2021 au régime surcomplémentaire frais de santé
Les partenaires sociaux ont défini le périmètre des instances par la signature d'un accord de reconnaissance d'une UES (unité économique et sociale). Il définit aussi entre autres les modalités d'admission ou de retrait d'une entité au sein de l'UES.
- accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" du 5 avril 2019 (version éditable)
- accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" du 5 avril 2019 (version signée)
- avenant n°1 à l'accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" du 28 juin 2023 (version signée)
Cet accord définit le périmètre des instances du personnel au sein de l'UES, à savoir un CSE unique complété par des représentants de proximité dans le respect de la réforme de la loi travail qui exige le passage des anciennes instances CE-DP-CHSCT vers l'instance CSE avant le 1er janvier 2020 pour toutes les Entreprises. Outre le périmètre, l'accord définit les moyens associés (nombre d'élus, nombre d'heures de délégation, organisation, modalités de fonctionnement) au dispositif de représentation négocié. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT. Il recense entre autres :
- la mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l'UES,
- la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement des CSSCTR,
- les moyens des autres commissions du CSE,
- la mise en place des représentants de proximité (nombre, répartition et désignation),
- le nombre et les moyens des délégués syndicaux
- accord sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'UES AUSY du 5 avril 2019 (version éditable)
- accord sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'UES AUSY du 5 avril 2019 (version signée)
En vue de la mandature 2023-2027, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur les opérations électorales par la signature d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) le 28 juin 2023. Cet accord collectif a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES Ausy. Il décrit les modalités d'organisation exclusive des opérations de vote par voie électronique (déroulement, clôture, résultats, sécurité, confidentialité) en vue de l'élection. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT.
Cet accord de participation des salariés, quasiment aussi vieux qu'AUSY, a été signé en 1992 (!) entre la Direction et les membres du Comité d'Entreprise.
Les partenaires sociaux ont signé le 29 novembre 2021 un troisième accord triennal relatif au handicap :
Cet accord a été signé par la CFDT, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC.
Ci-dessous les textes des deux précédents accords :
Accord 2016-2018 en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap
Texte de l'accord sur la prévention et le traitement du stress au travail
Texte de la Charte AUSY des salariés en inter-contrat (annexée à l'accord)
Les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT ont signés un accord avec la Direction d'AUSY, le 8 décembre 2011, sur la prévention et le traitement du stress au travail. Avec cet accord est mis en place un dispositif permettant de prévenir, détecter, et traiter les cas éventuels de stress au sein de la société.
L'accord apporte des réponses à ces facteurs de stress et prévoit notamment :
-
La garantie d'un management de proximité : présence régulière des managers chez le client, réunions trimestrielles de suivi de mission, réunions d'agence, développement de la fonction de Responsable de site, équilibre des salariés entre vie professionnelle et vie familiale.
-
Un dispositif d'alerte en vue de traiter les cas individuels ; tout salarié s'estimant en situation de stress et considérant que la situation nécessite peut solliciter l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette sollicitation de la Direction des Affaires Sociales permettra l'établissement d'un plan d'action entre le salarié, le manager et un référent DAS.
-
Un suivi de mission spécifique ; dès lors que les conditions d'exécution d'une mission chez le client génèrent un stress anormal pour le consultant, ce dernier peut déclencher une alerte auprès de son manager par courrier électronique décrivant la situation. Un suivi de mission spécifique sera ainsi mis en œuvre dans les 8 jours suivant l'alerte.
-
Une assistance juridique : si les conditions d'exécution d'une mission chez le client sont constitutives d'une infraction définie par le Code pénal (harcèlement sexuel par exemple), l'Entreprise proposera au consultant une assistance juridique.
-
Un accompagnement des salariés en situation d'inter-contrat ; une charte des salariés en inter-contrat est annexée à l'accord. Elle fixe un cadre pour une meilleure gestion de ces salariés au quotidien, que ce soit lors de leur accueil à l'agence, de la définition des tâches à accomplir pendant cette période spécifique ou lors de la recherche d'une nouvelle mission.
Cet accord répondait à une obligation légale de négocier sur le thème du stress au travail si important à notre époque. Il s'est voulu donc très détaillé sur les procédures d'alerte et les moyens de surveillance. Cependant, et nous l'avions craint, les actions correctives et plans d'actions n'impliquent en aucune façon un représentant du Personnel. Dès lors, nombre de cas traités fonctionnent en boîte noire entre le Salarié et une Direction des Affaires Sociales dont la partialité est en cause. Disons le tout net : cet accord existe mais ne fonctionne pas comme il le devrait. Il ne vaut à présent que pour son annexe décrivant les droits et devoirs du salarié en Inter-Contrat, à lire absolument par tout consultant.
Texte de l'accord relatif aux conditions d'exercice de mission
- Phase préparatoire à l'envoi en mission
- Formalisation des conditions d'envoi en mission
- L'exécution de la mission
Cet accord a été signé par la CFDT et la CGT.
Il est spécifiquement dédié aux consultants auxquels nous ne saurions trop leur recommander de s'imprégner de celui-ci. Il pose en effet les principes et méthodes pour définir correctement le cadre d'une mission. S'agissant des frais, nous déplorons que la Direction n'ait pas fait l'effort dans cet accord d'harmoniser les valeurs faciale des tickets-restaurant pour les salariés provenant des différentes entreprises acquises. Nous revendiquions une harmonisation à la hausse, trop cher nous avait-on dit... Alors voilà pourquoi certains de vos collègues ont des TR à 7,2 ou 7,5 euros !
Texte de l'accord relatif à la rémunération
- Rappel des dispositions SYNTEC en matière de rémunération
- Types de rémunération
- Périodicité de versement des salaires
- Procédure de révision salariale
- Engagements en matière d'égalité professionnelle
Cet accord a été signé par la CFDT, la CGT et la CFTC.
Le point majeur de cet accord est le changement de périodicité de versement du salaire de 13,5 à 12 mois. Ce changement était fortement souhaité par la Direction car l'ancien mode de versement (un demi mois en juin et un treizième mois en décembre) constituait un frein au recrutement. Les jeunes salariés y voyaient un salaire mensuel plus bas qu'ailleurs puisque étalé sur deux mensualités supplémentaires. Un simple effet psychologique négatif car bien sûr c'est le montant annuel qui est négocié. Ce mode ne correspondait plus aux pratiques actuelles de consommation, il avait été autrefois mis en place par AUSY pour permettre d'économiser de la trésorerie tout au long de l'année.
Texte de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail
- Modalités d'organisation du temps de travail dans le cas général
- Modalités d'organisation du temps de travail pour les cadres autonomes
- Journée de solidarité
- Compte épargne-temps
- Dispositions applicables aux salariés à temps partiel
- Télétravail
- Temps de trajet/travail de nuit,week-end,jours fériés astreintes
L'accord a été signé par la CFDT, la CGT et la CFTC.
Au cours des dernières années, AUSY a évolué de façon significative. Par le biais des acquisitions, l'intégration de salariés issus de précédentes entreprises ainsi que l'évolution des normes collectives applicables ont modifié le statut collectif de la société. Il est apparu nécessaire à la Direction de rechercher l’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés d’AUSY.
Les parties à la négociation sur l’harmonisation des statuts collectifs ont souhaité négocier autour de 4 thèmes prioritaires, entendant formaliser leur accord dans le cadre de plusieurs accords collectifs d’entreprise portant sur :
- l’aménagement du temps de travail ;
- la rémunération ;
- la prévoyance santé (substitué par un nouvel accord au 01/01/2018);
- les conditions d’exercice des missions.
Le texte de l'Accord chapeau de l'harmonisation du statut des salariés regroupe l’ensemble des questions ne relevant pas des accords spécifiques précités.
Les accords ont été signés le 16 mai 2013 par la Direction et une majorité représentative des organisations syndicales dont la CFDT et la CGT qui ont fournit l'ensemble du travail et des propositions lors des négociations. Ils ont pris effet à partir de cette date.