12 juin 2024

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Il nous est apparu important de consacrer un guide au statut du salarié étranger dont la population est en progression régulière dans notre Entreprise. Ce sujet est en général peu documenté et l'intéressé doit souvent avoir recours aux sites gouvernementaux plutôt rébarbatifs. Le sujet est technique et évolutif en raison des flux croissants de travailleurs issus de la communauté européenne ou de l'immigration. Il est donc ici plus question de procédure administrative que de droit du travail qui demeure le même pour chacun de nous au sein de l'Entreprise. Notre préoccupation est donc ici de résumer les enjeux gravitant autour de la nationalité du salarié et nous serons heureux si cela a pu vous apprendre certaines choses ou encore si vous êtes parvenu à obtenir l'information qui vous manquait !

Préambule

Le cadre législatif

Les règles et procédures relatives au travail des étrangers en France sont réglementées par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et par le Code du Travail. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise à mieux accueillir les « talents » étrangers et se situe ainsi dans le prolongement de la précédente loi du 7 mars 2016. Pour venir travailler en France, les ressortissants étrangers doivent en principe être titulaires d'une autorisation de travail.

Les conventions et accords

Plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par la France, concernent la situation des travailleurs étrangers. Ces conventions sont fondées sur le principe de réciprocité. Ne peuvent s'en prévaloir que les ressortissants des États qui les ont eux-mêmes ratifiés. Certains pays font l'objet d'un régime spécial tel par exemple l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les algériens ne peuvent prétendre à la délivrance des titres de séjour prévus par la loi du 7 mars 2016 (cartes de séjour pluriannuelles) et ne peuvent pas davantage bénéficier des conditions du titre de séjour unique « étudiant ».

L'appui administratif

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI), établissement public administratif, est chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.

L'embauche d'un salarié étranger

Que l'étranger qu'il recrute soit ou non déjà présent en France, l'employeur est tenu de s'informer de la nationalité du salarié qu'il embauche et de vérifier s'il est titulaire d'une autorisation de travail.

Ressortissants communautaires et assimilés

Certaines catégories d'étrangers sont dispensées de détenir une autorisation de travail en raison de leur nationalité :

  • les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) qui ne sont plus soumis à une période transitoire (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède) ;
  • les ressortissants des trois États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) non-membres de l'UE, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande ;
  • les ressortissants de la Confédération suisse, régis par l'accord franco-suisse en date du 21 juin 1999.

Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public (!). Ils peuvent donc travailler en France sans être tenus de détenir un titre de séjour, sauf s'ils en font la demande.

Le refus de présenter un titre de séjour à son employeur ne constitue donc pas une faute pour un ressortissant d'un État membre de l'UE: le licenciement fondé sur l'absence de titre de travail autorisant à exercer une activité salariée en France n'a pas de cause réelle et sérieuse. Ces ressortissants bénéficient d'un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français s'il réside légalement et de manière ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes. Ils peuvent demander alors une carte de séjour valable 20 ans et portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - séjour permanent - toutes activités professionnelles ».

Ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin

Ces ressortissants entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire français dans le respect des engagements en vigueur et de la législation française.

Ressortissants de pays tiers

Tout salarié ressortissant d'un pays tiers, c'est-à-dire non membre de l'UE, de l'EEE ou suisse, qui souhaite occuper une activité salariée en France doit être en possession d'une autorisation de travail. Celle-ci est obligatoire sauf exceptions quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. Il en résulte que nul ne peut embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d'un titre de travail en cours de validité.

L'exception à l'exigence d'une autorisation de travail concerne une durée d'activité salarié inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine figurant sur la liste limitative comme par exemple les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;

 

Les différents titres autorisant à travailler

Autorisations de travail délivrées après examen par les DIRECCTE

  • la carte de séjour temporaire « salarié » : délivrée pour l'exercice d'une activité salariée sous CDI, valable un an, en fonction de la nature et des conditions d'exercice de l'activité, pour une zone géographique déterminée ou pour l'ensemble du territoire.
  • la carte de séjour pluriannuelle générale « salarié » : d'une durée de validité maximale de 4 ans, peut être délivrée à l'étranger après une première année de séjour régulier en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour « salarié ». Il doit justifier qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié » dont il était précédemment titulaire
  • la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » : l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour mention « travailleur temporaire » présente l'autorisation de travail accordé à l'employeur pour un contrat de travail à durée déterminée. Sa durée est ainsi calquée sur la durée de conclusion du contrat de travail, dans la limite d'un an.
  • la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » : la durée de validité est déterminée au regard des motifs du séjour (ex : projet économique innovant, investisseur, représentant légal d'une société établie en France) et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de 4 ans.
  • la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » : Elle est délivrée aux étrangers sur présentation d'un contrat de travail d'au moins 3 mois et qui s'engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Elle permet l'exercice de travaux saisonniers pour une durée n'excédant pas 6 mois par an. Elle est accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.
  • la carte de séjour des citoyens de l'Union européenne : La carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain et pour toutes les activités salariées
  • l'autorisation provisoire de travail : délivrée à l'étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas des autres autorisations de travail précitées. La durée de validité ne peut dépasser 12 mois ; elle est renouvelable.

Autorisations de travail résultant d'un droit au séjour

Certaines catégories d'étrangers reçoivent un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle sans examen de leurs conditions d'emploi par les DIRECCTE. Ces titres uniques combinent à la fois titre de séjour et de travail :

  • la carte de résident UE autorise à la fois le séjour et le travail des étrangers qui en sont titulaires,
  • la carte de séjour temporaire et carte de séjour pluriannuelle « étudiant » : donne le droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (60 % de la durée de travail annuelle). La durée de la carte de séjour pluriannuelle est égale à « celle restant à courir du cycle d'études dans lequel il est inscrit », sous réserve du caractère réel et sérieux des études.
  • la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrée dès la première admission au séjour à certaines catégories d'étrangers. Sa durée de validité est de 4 ans maximum. Dans les cas suivants, l'activité professionnelle salariée exercée n'est alors pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation de travail :
    • salariés diplômés niveau master ou recruté dans une jeune entreprise innovante,
    • l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié,
    • l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établie hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France
    • l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé.
    • l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.
  • la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » : délivré à l'étranger qui vient en France pour effectuer une mission afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans celui-ci. La carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français et au maximum pour 3 ans. Le visa de long séjour est exigé. La carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.
  • Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa vacances-travail, prévu dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec la France, dispensant du titre de séjour, d'une durée de validité supérieure à 3 mois et maximale de 12 mois, n'ont pas à demander d'autorisation de travail.
  • Les étudiants étrangers qui souhaitent exercer une activité (en dehors du cadre de l'enseignement suivi dans leur pays) pendant leurs vacances universitaires, que celles-ci coïncident ou non avec les vacances universitaires françaises, peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de travail d'une durée maximale de 3 mois pour un travail à temps plein ou à temps partiel.

Les obligations de l'employeur

Vérification du titre de séjour

Lorsque l'étranger réside déjà en France, l'employeur doit préalablement vérifier le titre de séjour dont il est titulaire. Si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour avec autorisation de travail, l'employeur doit vérifier l'étendue de cette autorisation.

Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour qui ne comporte pas d'autorisation de travail, il doit passer - à son initiative - par la procédure de changement de statut.

Si l'étranger n'a pas de titre de séjour, et est en situation irrégulière, la procédure de l'admission exceptionnelle au séjour peut lui permettre d'obtenir un titre de séjour avec autorisation de travail s'il dispose d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Lorsque l'étranger ne réside pas en France, le titre de séjour est délivré à l'issue de la procédure d'introduction. En principe, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter à l'employeur un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

L'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler est passible de sanctions pénales et administratives