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La genèse

Le sujet des astreintes n'est pas récent au sein de l'Entreprise mais il fut pour la première fois débattu entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'harmonisation de la durée du travail menée en 2012-2013, suite aux rachats successifs opérés par AUSY. La CFDT présenta ses propositions lors de la discussion sur l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail négocié au cours de l'année 2012 et signé en mai 2013. Il résulta des échanges d'alors un constat de désaccord évoqué dans l'article 9 dudit accord. L'engagement tenu était alors pour la Direction de procéder à "un état des lieux des règles de gestion des situations correspondantes, tant en terme de définition que de contreparties" puis la "fixation d’un calendrier de négociation ... dans l’intention ferme de conclure des accords collectifs".

Les thèmes en souffrance évoqués concernaient les astreintes, le travail -de nuit - du week-end -des jours fériés, le temps de trajet. Les deux premiers ont été regroupés sous une même problématique pour être abordé en négociation le 03/06/2015 dans le cadre de la NAO, soit deux ans après la signature de l'accord temps de travail (!). Après donc ces trois premières années de report du sujet, c'est donc une autre période de quatre ans qui s'achève à présent à l'issue de laquelle toujours aucun accord n'a pu être conclu avec la Direction. Refusant d'entendre nos arguments, celle-ci décide donc de prendre la voie d'une décision unilatérale dont nous reparlerons plus loin.

 

Le cadre légal

Définition

Commençons par la définition de l'astreinte (article L3121-9 du Code du Travail) :