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En vue de la mandature 2019-2023, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur le périmètre des futures instances par la signature de trois accords collectifs le 5 avril 2019 :

Cet accord, signé préalablement au suivant, officialise la mise en place d'une UES comprenant trois entités juridiques : AUSY SAS, AUSY Technology et AUSY Expertise et Recherche. Il définit aussi entre autres les modalités d'admission ou de retrait d'une entité au sein de l'UES ainsi nouvellement créée.

Cet accord définit le périmètre des instances du personnel au sein de  l'UES, à savoir un CSE unique complété par des représentants de proximité dans le respect de la réforme de la loi travail qui exige le passage des anciennes instances CE-DP-CHSCT vers l'instance CSE avant le 1er janvier 2020 pour toutes les Entreprises. Outre le périmètre, l'accord définit les moyens associés (nombre d'élus, nombre d'heures de délégation, organisation, modalités de fonctionnement) au dispositif de représentation négocié. Il recense entre autres :

  • la mise en place et les modalités de fonctionnement du cSE au sein de l'UES,
  • la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement des CSSCTR,
  • les moyens des autres commissions du CSE,
  • la mise en place des représentants de proximité (nombre, répartition et désignation),
  • le nombre et les moyens des délégués syndicaux

 

Cet accord de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société AUSY et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société AUSY au-delà du 6 avril 2019. Cette prorogation s'entend jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et ce au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.