En vue de la mandature 2019-2023, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur le périmètre des futures instances par la signature de trois accords collectifs le 5 avril 2019 :
- accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" (version éditable)
- accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale "AUSY" (version signée)
Cet accord, signé préalablement au suivant, officialise la mise en place d'une UES comprenant trois entités juridiques : AUSY SAS, AUSY Technology et AUSY Expertise et Recherche. Il définit aussi entre autres les modalités d'admission ou de retrait d'une entité au sein de l'UES ainsi nouvellement créée. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT.
- accord sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'UES AUSY (version éditable)
- accord sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l'UES AUSY (version signée)
Cet accord définit le périmètre des instances du personnel au sein de l'UES, à savoir un CSE unique complété par des représentants de proximité dans le respect de la réforme de la loi travail qui exige le passage des anciennes instances CE-DP-CHSCT vers l'instance CSE avant le 1er janvier 2020 pour toutes les Entreprises. Outre le périmètre, l'accord définit les moyens associés (nombre d'élus, nombre d'heures de délégation, organisation, modalités de fonctionnement) au dispositif de représentation négocié. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT. Il recense entre autres :
- la mise en place et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l'UES,
- la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement des CSSCTR,
- les moyens des autres commissions du CSE,
- la mise en place des représentants de proximité (nombre, répartition et désignation),
- le nombre et les moyens des délégués syndicaux
- accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du C.H.S.C.T., des délégués du personnel et des mandats syndicaux (version éditable)
- accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du C.H.S.C.T., des délégués du personnel et des mandats syndicaux (version signée)
Cet accord de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société AUSY et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société AUSY au-delà du 6 avril 2019. Cette prorogation s'entend jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et ce au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
En vue de la mandature 2019-2023, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur les opérations électorales par la signature de deux accords collectifs le 24 juillet 2019 :
- Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections de la délégation du Comité Social et Economique de l’UES AUSY (version éditable)
- Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections de la délégation du Comité Social et Economique de l’UES AUSY (version signée)
Cet accord collectif a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES Ausy. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT.
- Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES Ausy (version éditable)
- Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES Ausy (version signée)
Cet accord décrit les modalités d'organisation exclusive des opérations de vote par voie électronique (déroulement, clôture, résultats, sécurité, confidentialité) en vue de l'élection des membres du futur CSE au sein de l'UES AUSY. L'accord a été signée par les OS CFDT, CFTC et CGT.