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Cet article résume les principales problématiques possibles au sujet de l'usage des congés et RTT. Il reprend les dispositions légales, conventionnelles et contenues aussi dans l'Accord relatif à l'aménagement du temps de travail, accord collectif signé entre autres par la CFDT. Si il vous manque des informations, n'hésitez pas à nous soumettre vos questions !

Les congés payés

La période de référence pour les congés payés s'étend du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante. Le droit à congés payés est 25 jours ouvrés pour un an de présence dans la dite période de référence, soit 2.083 jours ouvrés par mois de présence. L'acquisition est décomptée mensuellement et renseignée sur votre bulletin de paie. Pour les entrées et sorties en cours de mois, un prorata est effectué.

L'acquisition des congés payés est liée à des périodes de travail effectif ou assimilées en tant que tel. Voici quelques exemple d'absences non assimilables à du temps de travail effectif : congé parental d'éducation, cure thermale, mise à pied, grève, mission de juré ou témoin d'assise, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, préavis non exécuté, absence autorisée.

Par une disposition de la convention collective SYNTEC (article 23) , il est accordé au début de la période de référence (1er juin) un jour de congé d'ancienneté supplémentaire par tranche de 5 années de présence dans l'Entreprise : 5, 10, 15 et ce jusqu'à 20 ans révolus de présence. Le droit annuel peut ainsi s'élever à 29 jours de congés acquis.

Comment lire les compteurs de congés payés sur votre bulletin de paie ?

Vous avez sans doute déjà repéré l'encadré "Congés payés" situé sur la droite de votre bulletin de paie. Cinq compteurs vous permettent d'obtenir l'ensemble des indications sur vos acquisitions et prises de congés. Supposons pour l'explication que nous soyons en avril 2018 :

  • Jours en acquisition : ce sont les jours de CP acquis durant la période de référence en cours soit entre le 01/06/2017 et le 31/05/2018 (en fonction des jours effectivement travaillés) et qui basculeront au 01/06/2018 sur la ligne « jours acquis exercice ».

  • Jours acquis exercice : ce sont les jours de CP acquis sur la période de référence précédant la période courante, soit entre le 01/06/2016 et le 31/05/2017 et qui ont donc été crédités sur ce compteur au 01/06/2017.

  • Jours pris exercice : ce sont les jours de CP que vous avez posés depuis le 01/06/2017 et aujourd'hui.

  • Jours restants exerc. : ce sont les jours qu’il vous reste à prendre d’ici le 31/05/2018, donc le différentiel entre les jours acquis exercice et les jours pris exercice. Vous aurez jusqu'au 30 juin pour les prendre.

  • Jours restants Ant. : cette ligne recueille au 01/06/2018 le solde du compteur « jours restants exercices »  . Vous devez alors vous préoccuper de les poser rapidement ou les  verser au CET (dans la limite de 5 jours).

Je viens d'être embauché, dois-je attendre le 31 mai pour poser des congés ?

Vous avez donc compris que vos droits à congés repose sur une acquisition réalisée pendant une période de référence précédente. Auparavant, le salarié devait donc parfois attendre jusqu'à un an après son arrivée dans l'Entreprise pour poser des congés. Ce n'est maintenant plus le cas depuis la loi travail (dite EL KHOMRI) de 2016 : le salarié peut demander à bénéficier de congés déjà acquis, par anticipation, sans attendre la fin de la période de référence. Dans la pratique, votre demande d'anticipation doit faire l'objet de l'approbation de votre manager, eu égard aux dates de congés envisagées. ATTENTION : l'employeur ne peut, en revanche, imposer à un salarié une prise de congés par anticipation.

Nous avons évoqué ici l'anticipation par rapport à la clôture de la période de référence et du caractère acquis des congés. Si vous souhaitez poser des congés non acquis, vous devez d'abord obtenir un accord de principe de votre manager. Nous vous déconseillons cette pratique qui est une fuite en avant qui à un moment ou à un autre se traduira par une abstinence prolongée de congés. Attention, méfiez-vous aussi : votre manager n'a nullement le droit de vous imposer des congés non acquis. Ne vous laissez pas intimider ! Il en va de même pour la prise de congés sans solde (non rémunérés) : c'est uniquement sur votre initiative et encore une fois on vous le déconseille !

Puis-je prendre mes congés à ma convenance ?

Une légende tenace circule à ce sujet, mais c'est bel et bien l'Employeur qui définit l'ordre des départs en prenant en compte les critères suivants : la situation de famille (congés du conjoint, enfant ou adulte handicapé dans le foyer, personne âgée en perte d'autonomie dans le foyer), l'ancienneté, l'activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs. Il y a cependant une disposition légale à laquelle il ne peut se soustraire  : le droit d'un congé simultané pour des conjoints ou pacsés travaillant tous deux dans l'Entreprise.

Ainsi,  notre employeur peut justifier de ses réponses aux demandes de congés par les contraintes de continuité de service nécessaires pour le personnel d'encadrement et de support. L'Entreprise ne fermant pas, un roulement peut donc s'avérer nécessaire. AUSY appelle aussi chaque année ses consultants à prendre des congés si les Clients, chez lesquels ils exercent leur mission, ferment durant les fêtes de fin d'année. L'information est fournie au CE puis transmise aux salariés par courrier deux mois avant la période. Ce délai est aussi valable pour toute dates de congés imposées par l'Employeur.

La 5ème semaine de congés ne peut légalement être accolée au congé principal de 4 semaines. Il y a donc toujours au moins deux périodes de prise du congé : une période d'une semaine et une période de quatre semaines.

A défaut d'accord collectif en la matière, AUSY définit la période du 1er mai au 31 octobre comme celle de prise du congé principal. C'est ainsi qu'a minima deux semaines consécutives de congés doivent être prises dans cette période. En vertu de ce qui a été dit au paragraphe précédent, vous ne pouvez pas poser plus de 4 semaines consécutives durant cette période (sauf dérogation en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie). Dans ce cas, la cinquième semaine doit donc être prise séparément et même si AUSY vous demande de la prendre impérativement après le 31 octobre, sachez qu'il n'y a aucune obligation légale en la matière : elle peut être prise dans la période du congé principal et même sur les deux mois d'été !

Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal (4 semaines) durant la période 1er mai-31 octobre, vous pouvez prétendre à des jours de congés supplémentaires appelés congés de fractionnement. Ainsi, vous pouvez récupérer après la prise des congés restants :

  • 1 jour de fractionnement s’il reste après le 31 octobre entre 3 et 5 jours en plus de la 5e semaine
  • 2 jours de fractionnement s’il reste après le 31 octobre au moins 6 jours en plus de la 5e semaine

 Mais, et c'est là qu'est le hic, le droit au fractionnement nécessite un accord des deux parties. Dans la pratique, AUSY subordonne son accord au fractionnement à la renonciation des jours supplémentaires comme la loi l'y autorise. Attention, cette renonciation ne se présume pas, elle doit être prouvée par l'employeur. Si vous faites une déclaration avec un formulaire Excel, la mention écrite évoquant que "le fractionnement entraîne renonciation" est valable même si elle est pré-rédigée et en caractères minuscules. Même chose si vous utilisez TimeNet, la mention "Le fractionnement des jours de congés emporte renonciation automatique aux jours de congés supplémentaires" apparaît en haut du formulaire de saisie. Mais, dernière chance, si vous travaillez sur des projets en engagements de résultats et déclarer vos congés avec l'outil InputER, la fameuse mention n'apparaît pas... Si vous êtes concerné et que vos congés sont validés, vous savez ce qu'il vous reste à demander...

Pour conclure, vérifiez avant tout votre contrat de travail à ce sujet : notre chère Direction a introduit une clause de renonciation dans les contrats récents. Celle-ci emporte donc toute discussion ultérieure puisque vous actez là une renonciation individuelle et écrite.

Quel est le délai de prévenance si je pose des congés ?

Vous êtes tenu de respecter un délai d'un mois avant le début de la période des congés prévus. Il en va de même si votre manager vous impose une date de congés. Les dates de congés ne peuvent être modifiées moins d'un mois avant la date de départ, sauf circonstances exceptionnelles.  Cette notion sans base légale est laissée à l'appréciation des juges, elle peut être relative à une suractivité subite et salutaire pour l'Entreprise ou encore la nécessité impérative de remplacer un salarié décédé. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette
modification, elle s'engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.

Puis-je demander le report de mes congés d'une période de référence à l'autre ?

Le report n'est pas possible. L'Accord relatif à l'aménagement du temps de travail signé en 2013 stipule en son article 6.4.1 que les jours de congés non pris au terme de la période de prise (30 juin) peuvent être versés au Compte Epargne Temps (CET) pour la partie excédant les 20 jours acquis. En clair, un maximum de 5 jours peut être versé au CET, ainsi que les congés pour ancienneté si vous en disposez. Une mention (trop discrète) apparaît sur le bulletin de paie du mois de mai dans un encadré à gauche : "Solde CP : pensez à alimenter votre CET avant le 30 juin". Vous devez alors écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour déclarer votre intention d'alimenter votre CET. Passé ce délai, les jours seront réputés perdus, vous avez cependant encore la possibilité en dernier recours de réaliser votre versement avant le 31 juillet.

Cependant, la suspension du contrat pour maladie, accident du travail ou maternité peut rendre impossible la prise de congés. Dans ces circonstances, ils sont alors reportés. Enfin dans le cas de circonstances exceptionnelles, un recours est possible auprès de la Direction des Affaires Sociales afin de reporter les jours excédant la capacité maximale prévue de versement au CET.

Puis-je refuser les dates proposées de congés par mon manager ?

Non, étant une prérogative de l'Employeur, vous ne pouvez vous soustraire à cela. Vous vous exposez alors à une sanction disciplinaire qui peut relever d'une faute grave. A éviter impérativement donc même si toute négociation préalable s'est avérée vaine, sollicitez plutôt un représentant du personnel CFDT pour réaliser une médiation .

Comment se décompte un jour férié pendant les congés ?

Un jour férié chômé inclus dans la période de congés payés n'est pas considéré comme un jour ouvrable même s'il tombe un jour non travaillé comme le samedi dans notre Entreprise. Il est alors décompté un jour de congés de moins. En clair, si vous posez le vendredi et le lundi en CP autour d'un jour férié tombant un samedi, il vous sera seulement décompté un CP et non deux.  Attention, cela ne fonctionne pas si l'un des jours est un RTT !

Que se passe-t-il si je tombe malade juste avant ou pendant mes congés ?

En cas d'arrêt de travail avant la date de début des congés, vous conservez votre droit à congés si votre arrêt prend fin avant la fin des congés. Le reliquat de congés restant peut vous être imposé à votre retour au travail. En cas de retour après la fin des congés prévus, vous ne perdez pas non plus vos congés, ils doivent être reportés ultérieurement.

A l'inverse, si votre maladie survient pendant vos congés, l'arrêt maladie ne suspend pas les congés. Vous percevez donc dans ce cas à la fois les indemnités journalières et les indemnités de congés payés. Vous ne pouvez exiger de reporter vos congés mais toutefois la CJUE (Cour de justice de l'UE) soutient la position du report du fait que la salarié n'a pu bénéficier des congés du fait de sa maladie. L'accord d'Entreprise sur le temps de travail reprend la position légale en précisant au §6.7.1 que "la maladie ou l'accident ne prolonge pas le congé". Il faut donc attendre qu'une jurisprudence, soutenue par la position de la CJUE, apparaisse pour faire évoluer la situation...

Que se passe-t-il si je suis rappelé pendant mes congés ?

Vous avez droit à un repos effectif. Celui-ci doit être total et déconnecté de toute sollicitation. La Cour de cassation précise toutefois par exemple que la suspension de contrat ne dispense pas d'une obligation permanente de loyauté. Par exemple, le refus de communiquer un code d'accès informatique peut relever d'une faute et justifier un licenciement...  La convention collective SYNTEC (article 24) stipule que les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à deux jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel. Cela relèvera de votre choix car pour conclure, l'accord d'entreprise sur le temps de travail stipule au §6.8 "le manager ne peut demander au salarié de reprendre son poste de travail pendant une période de congés, y compris en cas de circonstances exceptionnelles".

Puis-je être convoqué à un entretien préalable pendant mes congés ?

Aussi gonflé que cela puisse paraître, oui !  A condition de respecter un délai suffisant pour préparer sa défense et de permettre au salarié d'être présent lors de l'entretien en question.

La prise de congés décale-t-il le préavis ?

Si la rupture est notifiée pendant les congés, le préavis ne commence à courir qu'au retour de congés.  Si la rupture est notifiée sans que les congés ne soient encore fixés, aucune des parties ne peut exiger la prise de congés. Si le salarié se retrouve obligé de prendre des congés, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis mais pas dans le cas contraire où il fait le choix de poser des congés. Si la rupture est notifiée avant les congés déjà fixés, ceux-ci décalent l'exécution du préavis. Si l'employeur veut toutefois mettre un terme au préavis après le retour de congés, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis.

Les absences exceptionnelles

La loi prévoit des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des  congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements pour des événements familiaux . A savoir : l'article 27 de la convention collective SYNTEC à ce sujet n'est plus à jour car la loi travail 2016 a apporté des avancées : certaines durées ont été allongés, la notion de concubin ou de PACS a été introduite, et le congé handicap a été crée. Chez AUSY, elles correspondent au code d'imputation AE. Elle sont accordées au salarié pour :

 

  • le mariage ou conclusion d'un PACS : quatre jours ouvrés ;
  • le décès d'un de ses enfants : cinq jours ouvrés ;
  • le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : trois jours ouvrés ;
  • le décès d'un ascendant (autre que ceux précités) : deux jours ouvrés ;
  • le mariage d'un de ses enfants : un jour ouvré ;
  • la naissance survenue au foyer du salarié ou l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés;
  • l'annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : deux jours ouvrés.
Les RTT

Comment calcule-t-on le nombre de jours de RTT ?

La période de référence pour l'acquisition des jours de RTT est l'année civile. Chaque année un calcul du nombre maximum théorique de jours travaillés est nécessaire, ainsi ce nombre est égal à (valeurs pour 2018) :

Nombre de jours dans l'année  (365)

 - Nombre de samedi et dimanche  (104)

 - Nombre de jours ouvrés de congés payés (25)

 - Nombre de jours fériés tombant du lundi au vendredi (9)

soit 365-104-25-9 = 227 jours travaillés en 2018.

  • Si vous êtes en forfait heures (modalité 1 SYNTEC)

Le nombre de semaines travaillés dans l'année est de 227/5 = 45,4 semaines. L'horaire moyen de référence étant de 36 heures 30 minutes pour vous (sauf disposition horaire différente indiqué sur votre ordre de mission) , le nombre d'heures réalisées au delà de 35 heures (et donnant donc lieu à compensation) dans l'année est de 45,4 * 1,5 = 68,1 heures.  La durée d'une journée pour un horaire hebdomadaire de 36,5h est 7,3 heures.

Le nombre de jours de RTT est donc de 68,1 / 7.3 = 9,32. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur soit 10 jours de RTT auxquels il faut soustraire la journée de solidarité que nous devons à l'Etat  pour financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. En échange de ce don, nous conservons la faculté de jouir du Lundi de Pentecôte comme jour férié. Il y a donc 9 jours de RTT pour cette année 2018. Ils sont répartis en part égale entre salarié et employeur (4 RTTS, 4 RTTE), une fois déduit en premier lieu le jour de RTTC (repos collectif fixé traditionnellement le vendredi succédant au jeudi de l'ascension).

Ce calcul diffère assez peu d'une année à l'autre et il y a donc régulièrement le même nombre de jours de RTT chaque année. Ce calcul est conforme à la règle du plafond 35h de 1607 heures annuelles légales puisque le nombre d'heures effectives est alors ici de 45,4*36,5-9*7,3 = 1591,4 heures. En somme, le calcul est fiable !

  • Si vous êtes en forfait jours (modalité 3 SYNTEC) :

Le nombre de jours de repos correspond au différentiel entre le nombre de jours maximal théorique travaillés dans l'année (227 jours en 2018) et le nombre de jours maximal de travail pour un cadre en forfait jours (218 jours, journée de solidarité incluse). Pour 2018, on obtient donc 9 jours de repos (l'appellation est différente car il n'y a pas de notion de 35 heures ici) sachant que l'un des jours doit correspondre au repos collectif annuel fixé traditionnellement le vendredi succédant au jeudi de l'ascension. En cas d'année incomplète, un calcul est fait sur la durée restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

Comment se déroule l'acquisition des RTT si je suis en forfait heures ?

L'acquisition des jours de RTT est calculé chaque mois et vos compteurs RTTS, RTTE, RTCC sont incrémentés en conséquence. L'acquisition fonctionne par semaine pleine de présence (en comptant samedi et dimanche, toute semaine incomplète sera acquise au mois suivant), ainsi le coefficient d'acquisition par semaine est 52 / 9 = 0,1731. On commence par alimenter en priorité le compteur RTTC jusqu'à atteindre une valeur de 1, puis l'acquisition est répartie chaque mois à part égale entre RTTS et RTTE.

Ainsi, si vous voulez vérifier votre décompte, prenons l'année 2018 :

  • janvier : 4 semaines pleines d'où 4*0,1731 = 0,69 affecté au compteur RTTC,
  • février : 4 semaines pleines d'où 4*0,1731 = 0,69 affecté pour : 0,31 au compteur RTTC, 0,19 au compteur RTTE, 0,19 au compteur RTTS,
  • mars : 4 semaines pleines d'où 4*0,1731 = 0,69 affecté pour :  0,35 au compteur RTTE (Total 0,54) , 0,35 au compteur RTTS (Total 0.54),

et ainsi de suite .... jusqu'à obtenir fin décembre 4 RTTS, 4 RTTE, 1 RTTC.

En cas d'entrée ou de sortie en cours de période, le nombre de jours de RTT sera proportionnel au temps de présence. Avec cette règle de calcul, vous pouvez ainsi vérifier vos compteurs.

Les périodes d'absence telles que congés maladie, maternité, paternité, congé sans solde, absence autorisée, absence exceptionnelle entraîne une réduction du nombre de jours de RTT proportionnellement aux nombre d'heures d'absence. Par exemple, si vous êtes malade 2 jours sur une semaine, l'acquisition sera proratisée : 0,1731*2/5 = 0,07.

Quelles sont le modalités de prise des RTT ?

Les RTT peuvent se prendre comme les congés payés, par journée ou demi-journée. Les modalités de pose diffèrent selon leur nature :

  • RTT Collectif (RTTC)

Ce jour de repos est fixé chaque année par la Direction, traditionnellement le vendredi suivant le jeudi de l'ascension. Vous n'avez pas à le poser, il est déjà renseigné dans les outils déclaratifs de gestion du temps.

  • RTT Employeur (RTTE)

Ces jours sont imposables par votre responsable hiérarchique sous un délai minimum de 7 jours calendaires en vous avisant par voie écrite. Si vous êtes consultant en intercontrat, le délai est réduit à 48h.

L'accord collectif sur le temps de travail spécifie qu'au 30 septembre de l'année en cours, le quota de RTTE acquis est à libre disposition du salarié s'il il n'a pas été utilisé en tout ou partie. En outre, si le consultant en mission a une visibilité jusqu'au 31 décembre, il est acquis qu'il pourra disposer des RTTE au même titre que les RTTS.

  • RTT Salarié (RTTS)

Vous en disposez librement mais devez poser votre demande au minimum 7 jours calendaires avant la date du départ. Votre manager doit vous répondre dans les deux semaines qui suit la demande et au plus tard trois jours ouvrés avant la date de départ. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Puis-je reporter mes RTT en fin d'année ?

Les jours de RTT doivent être pris sur l'année civile de leur acquisition. Il ne peuvent être reportés à l'exception d'un jour ou bien posés sur les premiers jour de janvier  de l'année suivante correspondant aux vacances scolaires.  Le solde de vos jours de RTTs non consommés à la fin de l'année sera arrondi à la demi-journée supérieure (vérifiez bien ce point, il n'est selon nous pas bien géré !). Vous avez la possibilité jusqu'au 31 janvier de demander le versement de l'intégralité de votre solde de RTTs sur votre compte-épargne temps selon la même procédure que les congés payés (e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

 

Le Compte Epargne Temps

L'usage du compte-épargne temps chez AUSY a été assoupli par accord d'Entreprise (voir Accord relatif à l'aménagement du temps detravail, Article 6) en compensation de l'absence de report possible des RTT et congés payés au changement de période de référence (respectivement 31 décembre et 31 mai). L'alimentation se fait par l'envoi d'un simple e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il s'ensuit un accusé de réception puis une confirmation de versement et enfin une réactualisation de votre compteur sur votre bulletin de paie (cadre intitulé "CET" avec trois rubriques "acquis", "pris", "solde").

Le CET peut-être utilisé pour indemniser tout ou partie d'un congé légal, financer un congé de fin de carrière (précédent la retraite à taux plein), et surtout favoriser la prise de congé pour convenance personnelle. En d'autre termes, cette dernière option vous permet de poser des jours issus de votre CET pour toute convenance à l'image des RTT ou des congés payés. Il y a cependant quelques règles à respecter pour le congé pour convenance personnelle :

  • le congé doit être d'une durée comprise entre un et trente et un jours
  • vous devez avoir préalablement épuisé vos droits à congés payés acquis sur la  période de référence en cours
  • il est soumis à l'accord de votre manager avec les délais de formulation suivants :
    • 7 jours pour un congé de moins d'une semaine (réponse dans un délai de 3 jours)
    • 1 mois pour un congé compris entre une et trois semaines (réponse sous un délai de deux semaines)
    • 2 mois pour un congé supérieur à trois semaines (réponse sous un délai d'un mois)
    • ces délais peuvent être raccourcis d'un commun accord.

L'utilisation du CET pendant la période de préavis ne reporte pas la date de fin de celui-ci.

Puis-je valoriser financièrement mon CET  ?

Le CET est utilisable exclusivement en temps. Toutefois les droits peuvent-être débloqués en argent dans les circonstances suivantes :

  • rupture du contrat de travail
  • survenance d'un des cas suivants (voir l'article R3324-22 du Code du travail pour le détail précis) et lorsque le salarié (ou ses ayant-droits) en fait la demande :
    • décès, invalidité (2ème ou 3ème catégorie), perte d'emploi du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS
    • mariage, PACS
    • naissance ou adoption du 3ème enfant
    • divorce ou rupture de PACS
    • chômage du conjoint
    • surendettement
  • transfert au sein d'une autre Société en application de l'article 1224-1 du Code du Travail.

 

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