Les partenaires sociaux se sont réunis en groupe de travail réduit avec la Direction des Affaires Sociales le 19 janvier dernier. L'objet en était de répondre à une demande de la CFDT sur un aménagement du périmètre des commissions SSCT (Santé,Sécurité,Conditions de travail), les problématiques SSCT requièrent à notre sens une proximité accrue et doivent éviter de générer trop de longs déplacements. La Direction a entendu cette proposition et a proposé de réfléchir à un cadrage sur le rôle des CSSCT, chargées d'une part de préparer les différentes consultations du CSE sur les thèmes SSCT et d'autre part de réaliser des missions locales (inspections, enquêtes). La Direction désire aussi préciser l'articulation de ces commissions avec les Représentants de proximité. Notre demande sur ce sujet des CSSCT était d'accroître le nombre de commissions et aussi d'en élargir les moyens en nombre de membres et en heures. Pour rappel, la Direction avait soumis les propositions suivantes lors de la précédente réunion :

• soit 3 CSSCT Paris (5 membres) /Toulouse (4 m.) / autres régions (5 m.) et 10h/mois/membre
• soit 2 CSSCT Nord (12 membres) / Sud (6 membres) et 10h/mois/membre

En réponse à notre demande formulée à l'issue de la précédente réunion, la Direction propose un dispositif de quatre commissions SSCT régionales englobant les établissements suivants :

• Nord-Est : Sèvres, Strasbourg, Lille, Orléans
• Sud-Est : Valbonne , Aix, Lyon, Grenoble
• Nord-Ouest : Nantes, Rennes, Niort
• Sud-Ouest : Toulouse, Montpellier, Bordeaux

Cette répartition sur la base de quatre périmètres est présentée comme basée sur une logique de temps de déplacement. Nous confirmons effectivement cette analyse. Voilà qui ressemble bigrement à une configuration multi-CSE que nous demandions tout au long de cette négociation... La Direction se prête donc à un exercice cohérent en répondant présent sur la thématique de proximité auprès des salariés sur les sujets sensibles des conditions de travail. Nous saluons donc cette évolution. Pour le reste, le groupe de travail n'a pas eu de réponses sur les moyens mis en perspective de ce nouveau dispositif. Les débats ont porté sur le fonctionnement et les missions des CSSCT. Nous citerons notamment :

• la difficulté de présager de l'appartenance régionale des membres de chaque commission, s'agissant d'élus issus d'un CSE national,
• la problématique des temps de trajet à effectuer sur les heures de délégation et qui raccourcissent d'autant les temps de visite,
• la nécessité de présence de membres CSSCT rapporteurs au CSE même s'ils ont la qualité de suppléants au CSE,
• l'hypothèse de création d'établissement qui seront à inclure dans les périmètres définis,
• les missions locales des commissions : inspections trimestrielles, enquêtes, déménagements, analyse des risques, réponse aux convocations par des CSSCT d'Entreprises clientes d'AUSY dans le cadre du PPR.
• l'articulation du rôle des représentants de proximité qui interviendront en soutien et par un mandat fourni par la commission sur des tâches précises, réciproquement le RP fournira des remontées de terrain utiles à la commission.
• la nécessité de prévoir une commission centrale et sa composition pour traiter les sujets transverses au territoire
• le besoin de transférer l'ensemble des fonctions actuelles du DP au RP.

La séance s'achève donc sur une seule certitude : celle d'avoir été entendu sur le périmètre des commissions SSCT. La Direction conclut la réunion de travail en s'engageant à fournir une version ultime de son projet d'accord sous peu, compte tenu des échanges effectués ce jour. Nous restons dubitatifs sur les moyens qui y seront inscrits... ce qui suit nous donne raison.

Une réunion de négociation (un bien grand mot puisque tout était dit) s'est tenue trois jours plus tard, soit le 22 janvier 2019. La Direction n'y présenta pas le projet sous forme écrite en raison du délai trop court, l'objectif en était de présenter en plénière les dernières modifications qui seront apportées au projet d’accord qui sera soumis à signature. Les dernières modifications du projet d'accord sont les suivantes :

• Sur le CSE :
  • cas d'absence d'un suppléant en réunion CSE : plutôt que de privilégier le premier suppléant de la liste, il est accordé aux OS le droit de choisir le suppléant qui leur convient pour participer aux réunions du CSE afin de parer aux absences imprévues  de titulaires.
  • cas de carence définitive d'un membre suppléant du CSE : le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant (priorité étant donnée au premier non élu titulaire après le dernier élu titulaire de la liste et, à défaut, au premier non élu suppléant après le dernier élu suppléant de la liste).

• Sur la Commission CSSCT :
  • Il est créé quatre CSSCT régionales (CSSCTR) par zones géographiques :
    • 1 CSSCTR Nord-Est (9 membres) regroupant les salariés rattachés administrativement aux sites : Sèvres, Lille, Strasbourg, Orléans
    • 1 CSSCTR Sud-Est (3 membres) regroupant les salariés rattachés administrativement aux sites : Valbonne, Aix, Lyon, Grenoble
    • 1 CSSCTR Nord-Ouest (3 membres) regroupant les salariés rattachés administrativement aux sites  : Rennes, Nantes, Niort
    • 1 CSSCTR Sud-Ouest (4 membres) regroupant les salariés rattachés administrativement aux sites : Toulouse, Bordeaux, Montpellier.
  • Ces CSSCTR couvrent chacune un ensemble de départements où tout nouveau site AUSY sera inclus dans le périmètre de la CSSCTR correspondante. Néanmoins, afin d’éviter de trop longs déplacements pour les membres de la CSSCTR concernée, le CSE pourra décider d’affecter un nouveau site à une CSSCTR différente de ce qui est prévu ci-dessus.
  • Chaque CSSCTR désignera 3 membres pour participer à des réunions communes pour les sujets transverses ou centraux à toutes les CSSCTR.

• Sur les Représentants de proximité :
  • Chaque organisation syndicale pourra remplacer un RP démissionnaire de son mandat mais dans la limite d’une fois par mandature. Ainsi, si une deuxième démission de mandat intervenait parmi les RP présentés par une organisation syndicale, ce poste devenu vacant ne pourrait plus être pourvu.
  • Sur délégation du CSE, le RP pourra saisir l’employeur de l’alerte prévue à l’article L2312-59 du code du travail (alerte DP actuelle).

• Sur les dispositions annexes :
  • La Direction acte le principe d'allouer un crédit d’heures supplémentaires aux différents représentants du personnel en cas de projet particulier sur lequel Ausy leur demanderait de travailler.
  • En cas d’acquisition et d’absorption d’une entité juridique, ou d’un fonds de commerce, en France, comportant au moins 350 salariés, les dispositions suivantes seront mises en place :
    • Le CSE pourra désigner 3 nouveaux représentants de proximité sur le ou les sites sur lesquels sont présents les salariés issus de cette nouvelle entité ou fonds de commerce.
    • Le CSE pourra désigner un nouveau membre au sein de la CSSCTR qui recueillera au sein de son périmètre le nombre de salariés, de ladite entité ou fonds de commerce, le plus important.
    • Ces désignations supplémentaires ne pourront pas avoir lieu plus de deux fois pendant toute la durée du mandat.

La Direction indique, en conclusion de ce parcours des mesures amendant le texte du projet, qu'elle entend soumettre le document proposé à la signature en fin du mois de Janvier et de laisser ensuite un délai de deux semaines aux OS pour se positionner sur ce texte.

Disons-le clairement : ce projet ne nous convient pas. Autant il est possible de faire progresser par petites touches l'organisation et le fonctionnement, autant les moyens en élus et en heures restent jalousement gelés par la Direction. 

Oui, le nombre de commissions SSCT a été revu (quatre contre deux ou trois auparavant) mais sans pour autant proposer des moyens adéquats en nombre de membres (19 au total contre 18 auparavant alors que notre CHSCT actuel est composé de 24 membres) et en heures de délégation (toujours 10h/mois/membre alors qu'un élu CHSCT bénéficie actuellement de 20h de base et 15h complémentaire en cas de travail sur le plan de prévention des risques)

Les moyens syndicaux sont clairement insuffisants, nous demandions a minima 6 DS par OS et 33h de délégation mensuelle. C'est là un enjeu majeur pour nous dans le cadre d'un dialogue social efficace à un moment où les négociations d'entreprise vont prendre une part prépondérante dans la construction du Droit du travail telle qu'elle est vue par les ordonnances Macron.

La croissance organique des effectifs prévue au long du mandat n'est pas prise en compte dans l'élaboration de la représentation du personnel. Le seuil de 350 salariés en cas d'acquisition, qui déclenche 3 nouveaux RP, est un pas il est vrai. On peut toutefois discuter de la pertinence du seuil et aussi de vouloir limiter  à deux occurrences cette possibilité.

Encore une fois, ce projet, mené sur la base d'un CSE unique, nécessite de solides compensations qui ne sont pas présentes à l'heure actuelle. Et quand bien même, on peut réellement encore s'interroger sur le bien fondé de réunions CSE où plus de trente personnes seront autour de la table et qui devront traiter l'ensemble des problématiques et missions anciennement dévolues au CE, CHSCT et DP. Le filtrage d'une partie des tâches par les représentants de proximité et les commissions SSCT sera-t-il suffisant pour ne pas surcharger le CSE ?

Beaucoup de questions nous taraudent à l'aube d'une réforme inédite dont on ne sait véritablement encore quel impact elle pourrait avoir sur la représentation des salariés et la prise en compte de leurs situations. La Direction d'AUSY semble préparer une alternative prudente de repli si le périmètre du CSE s'avère être multi-instances. Les changements opérationnels déjà évoqués par ailleurs augurent de cela, voilà peut-être pourquoi la réponse de proximité s'agissant des commissions SSCT est cohérent avec cette démarche. Alors pourquoi pas ne pas envisager dores et déjà 4 CSE et s'affranchir d'un processus assimilable à un accouchement compliqué ? Comptez bien, nous sommes à neuf mois de dialogue ! Un découpage à 4 CSE constituait notre ligne basse dans cette négociation. La Direction s'est évertué à nous diriger vers un CSE unique, martelant qu'elle ne franchirait jamais le seuil des 2 CSE. Elle n'a pas su utiliser les moyens suffisants pour convaincre les OS. Pas encore ? Est-ce voulu ? Faudra-t-il contester et en finir par un arbitrage de l'inspection du travail ? Vous le saurez en nous lisant ! La CFDT, bien que troisième organisation dans l'Entreprise, prend encore sa pleine part dans cette négociation. Si on ne nous ouvre pas la porte, nous passerons par la fenêtre...

Deux chiffres pour conclure au sujet de notre indicateur élus/heures : par rapport à la précédente réunion, la Direction n'a concédé aucun élus supplémentaires et lâché royalement... 10h mensuelle. Nous ne vous faisons pas l'affront de reproduire les graphiques présents dans notre précédent article sur le sujet. Copie à revoir, messieurs les dirigeants !

Si le coeur vous en dit, voici le projet actuel de la Direction.