La programmation des élections professionnelles 2019, scellant le passage des instances CE et CHSCT à l'instance unique CSE, n'est à ce jour (14 juin) pas encore définie. Il est question ici de vous relater les négociations du protocole électoral ayant suivi la signature de l'accord de mise en place du CSE en date du 5 avril 2019. Vous avez pu lire épisode après épisode le processus de négociation sur le périmètre et les moyens du futur CSE qui s'est étalé sur presque une année entière depuis mai 2018. Manquant de rythme en raison des difficultés d'écoute de la Direction sur les demandes des syndicats, la négociation trouva une issue favorable à force de persévérance de la CFDT mais au prix d'une énergie considérable des acteurs du dialogue. Nous ne reviendrons pas sur les leçons positives de l'accord trouvé et déjà exposées lors du récit de l'épisode final. Digne de GoT, nous annoncions toutefois que cette saga trouverait sa suite dans la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) qui se devait d'être du même tonneau pour satisfaire les partenaires signataires (CFDT, CFTC, CGT). Cet accord organise les modalités du vote : répartition des collèges, dates de scrutin, organisation mais peut aussi étendre les moyens des instances à mettre en place (notamment nombre de sièges, nombre d'heures de délégation).
L'échéance des mandats actuels devant intervenir le 8 avril, les partenaires sociaux ont conclu, simultanément à la signature du périmètre du CSE, un accord de prorogation des instances (sans véritable base légale mais avec un intérêt partagé et la certitude qu'aucun ne contesterait puisque cette signature doit être unanime). La Direction s'est alors montré inflexible sur la date butoir du 30 juin pour parvenir à tenir des élections et ne proposa donc que ce délai maximal pour prolonger la durée de vie des instances actuelles du personnel (CE, CHSCT, DP). La CFDT émis, comme ses partenaires, de franches réserves à l'idée de respecter ce timing et alerta sans succès la Direction. Les syndicats n'ont eu donc d'autre choix que de valider par accord en date du 5 avril une prorogation jusqu'au 30 juin 2019, soit trois jours avant l'expiration des mandats...
Après le respect d'une procédure de convocation des syndicats, la négociation du protocole électoral ne put débuter que le ... 2 mai, suivi par une autre réunion le ... 9 mai soit au coeur des ponts du mois de Mai, mois qui de plus, est l'objet pour beaucoup de salariés (comprenant donc vos délégués syndicaux et tous les potentiels candidats désirant se manifester) de solder les congés de la période légale. Nous avions déjà poussé un coup de gueule lors de notre appel à candidature. Les choix de planning la Direction sont allés de mal en pis en proposant un dépôt des listes à la veille même du pont de l'ascension (29 mai). Les syndicats furent unanimes à trouver ce calendrier trop ambitieux et à souhaiter que l'élection n'intervienne qu'à l'issue de la période estivale (septembre-octobre 2019). Totalement hermétique au principe de modifier la date du 30 juin comme butoir de la prorogation, la Direction mena de plus la négociation sans aucun intention de concéder quoi que ce soit. Estimant les moyens insuffisants, la CFDT émis la demande de faire vivre les différentes commissions de travail du CSE et demanda à ce titre la création d'un pool d'heures de délégation pour ses membres et la constitution de commissions additionnelles. Le refus de la direction fut complet sur les heures demandées, tout comme ce fut le cas pour un autre syndicat qui demandait des sièges supplémentaires au CSE pour le collège TAM (1 siège de base suivant le ratio des effectifs). La situation est d'ailleurs d'autant plus cocasse que ce collège contient environ 170 salariés et que le collège "employés" sera doté aussi d'un siège au CSE alors qu'il ne contient que .. 6 salariés... La fusion des collèges employés et TAM que nous demandions, n'est possible que si l'avis des OS est unanime or la CFE-CGC, syndicat catégoriel par excellence, s'oppose à cette fusion. La coupe était pleine pour notre part, la négociation n'en était pas une (même les dates n'étaient pas négociables) et nous avons refusé en bloc le projet soumis à signature le 16 mai dernier, le considérant stérile de toutes avancées. Seul un syndicat, la CFTC (partagé toutefois en interne), s'estimait en mesure de valider le planning proposé. Ce fut donc insuffisant pour obtenir une signature valide. La Direction des Affaires Sociales a certainement des directives, la CFDT n'en reçoit pas et confirme ne pas être aux ordres.
Dès lors, l'alternative de la Direction était de prendre une décision unilatérale sur l'organisation de l'élection mais elle s'en garda bien car toute contestation d'un syndicat auprès de l'inspection du travail, prorogerait de fait les mandats, dans l'attente d'une élection. La Direction a donc convoqué à nouveau les syndicats à reprendre la négociation le 5 juin dernier. Elle y proposa un calendrier conforme aux attentes des syndicats (dépôt de listes à mi-septembre, 1er tour début octobre et 2ème tour mi-octobre) mais renouvela son opposition à toute prorogation des instances actuelles au-delà du 30 juin. Jamais à court d'idées, la Direction proposa aux OS le 11 juin dernier un calendrier sur ... juillet (!) pour minimiser ainsi la carence à venir des instances. Provocation ? Souci d'être blanc comme neige auprès de l'inspection du travail ? La CFDT a évidemment refusé poliment l'idée, non conforme aux débats consensuels de la dernière réunion. Depuis lors, syndicats et Direction se rejettent la faute d'une carence annoncée.
Pourquoi diable cet entêtement à maintenir une prorogation uniquement jusqu'au 30 juin pour notre Direction ? L'explication la plus rationnelle trouve son origine dans une action en justice initiée par le CHSCT par un vote en séance du 11 juin 2018. Le CHSCT y donna mandat à l'un de ses membres afin d'ester en justice pour des faits d'entraves. La décision fut votée par le seul syndicat CFTC soit 4 membres sur les 12 présents lors de la séance. Les syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC se retirèrent du vote, estimant contre-productif cette action sans toutefois y faire obstacle. La CFDT estime pour sa part que les faits sont insuffisamment qualifiés, voire inexacts pour certains et d'une façon générale ne sont pas de nature à générer des dysfonctionnements graves de l'instance. Comme nos homologues, nous considérons que des sujets bien plus graves doivent être traités dans une ambiance propice. Le délit d'entrave est chose sérieuse et passible de sanctions pénales pour l'Employeur dont les représentants physiques sont convoqués en justice (ici le président du CHSCT mandaté par la Direction et le dirigeant responsable pénal). Ces sanctions ont toutefois été assouplies en 2015 et ne sont plus passible d'un an d'emprisonnement, il subsiste une sanction financière de 7 500 €. C'est bien connu, la justice n'est pas expéditive et la procédure est encore en cours car l'audience est prévue pour le 5 juillet 2019. C'est là que le rapprochement avec la carence des instances (30 juin) est intéressant à réaliser : au jour de l'audience le CHSCT n'existera plus, minimisant ainsi l'impact des décisions du juge... La Direction tente donc un coup tactique en ne souhaitant pas prolonger la durée de vie d'une instance qui l'a assigné au tribunal. Voilà, l'important est ici de vous donner un éclairage sur les raisons de cette impasse mais pas d'en chercher les responsables.
La CFDT, lassée de ne pouvoir se projeter et informer dûment les salariés, attend donc une nouvelle proposition de notre Direction sur des dates d'élections compatibles avec les demandes unanimes des syndicats mais déplore cette carence d'instances en représailles d'une action qui aurait dû être jugé bien plus tôt dans l'esprit des membres qui l'ont voté. La CFDT a exprimé son souhait que le cas des salariées détachés ou employé par le CE soit pris en charge sans tarder par la Direction pendant le temps de cette carence. Nous avons eu l'assurance que des actions sont en cours à cet effet mais pas encore la garantie qu'elles aboutissent de façon satisfaisante. Le temps presse puisqu'il reste deux semaines, mais nous sommes persuadés que les bonnes volontés se rassembleront pour minimiser l'impact d'une vacance estivale des instances dont salariés comme employeur n'ont d'intérêt à ce qu'elle perdure. La CFDT n'est cependant pas fâchée de renouveler une instance du Comité d'Entreprise dont la lente agonie a été un chemin de croix mais c'est une autre histoire et un autre article...
PS: nous avons omis d'en parler ici mais nous rappelons que le vote sera électronique. Cette disposition fait l'objet d'un accord spécifique déjà rédigé et concerté (ouf!), il n'y manque que les signatures. Le prestataire choisi et proposé par nos soins est Voxaly /Docapost pour les connaisseurs.