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Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, une négociation a été ouverte dans la branche SYNTEC durant la dernière semaine de mars à propos des congés payés pouvant être imposés aux salariés dans le cadre de l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020. Nous vous parlions déjà dans le détail de ces dispositions et nous y apportions notre éclairage dans notre précédent article sur le sujet que vous pouvez consulter si ce n'est pas déjà fait.

Ces négociations ont abouti à un échec et se sont traduites le 6 avril par le refus de la CFDT de signer un accord de branche ne faisant que reprendre des ordonnances sans apporter de contreparties. Une déclinaison d’une ordonnance ne justifie pas la signature d’un accord de branche. Pour la CFDT, ce n’est pas seulement aux salariés de faire des efforts dans cette période, même si l’activité économique n’est pas évidente pour les entreprises. L’économique ne doit pas prédominer sur l’humain. La CFDT invitait donc les entreprises à prendre le chemin du dialogue social afin de discuter avec les partenaires sociaux sur ce sujet.

Le 9 avril dernier, lors d'une réunion de CSE extraordinaire, la Direction clamait son intention de recourir à l'imposition des 4 jours de RTT-E auprès des salariés mis en activité partielle mais aussi d'appliquer les termes de l'ordonnance 2020-323 concernant la possibilité d'imposer au total 10 jours de repos entre RTT-S et CET. Sa position est de considérer que les jours de RTT de l'ordonnance ne sont que ceux à la main du salarié, un débat juridique que nous évoquions dans notre précédent article et qu'il est délicat de trancher en l'absence de précisions ministérielle claires et de tribunaux disponibles... Consultés, les juristes et avocats prennent aussi des positions prudentes et diverses. Le doute doit cependant bénéficier pour nous au salarié et la CFDT considère donc que la coupe est trop pleine. Quoiqu'il en soit, la Direction affirmait pouvoir imposer ainsi 14 jours de congés à des salariés confinés et donc dans l'incapacité d'en jouir pleinement...

Mais ce levier a hélas ses limites car nombre de salariés n'ont pas de jours sur leur CET, et la punition se mue en peau de chagrin avec tout au plus 5 jours de RTT imposables (4 RTT-E + 1 RTT-S acquis)...  Alors notre Direction évoqua aussi son intention d'interpréter l'accord de branche sur le chômage partiel lui permettant de raccourcir à 15 jours le délai de prévenance pour fixer les périodes de congés. La CFDT réfuta cette lecture hâtive et demanda aussitôt en séance une négociation sur le sujet des congés, suivi immédiatement par l'ensemble des organisations syndicales. La Direction accepta volontiers, traduisant ainsi son manque d'assurance au sujet du levier de l'accord de branche.

Notre objectif y était d'endiguer la gourmandise de la Direction sur ce sujet et de pouvoir veiller à établir des règles équitables pour tous et assorties de compensation en sortie de crise. Cette négociation (pour à notre sens "le bien être au travail pendant la période de confinement ainsi que la sortie de crise") débuta le 17 avril dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Le périmètre voulu par la CFDT portait sur les congés payés, durée du travail et jour de repos ainsi que les compensations nécessaires.

Les organisations syndicales s'appuyèrent sur une proposition ayant pour base un accord collectif mieux-disant conclu chez Expleo. Celui-ci contenait en synthèse une limite globale à 10 jours CP/RTT/CET et proposait des abondements d'un jour de congé supplémentaire dès lors que 5 jours étaient posés. Rien n'y fit, la Direction formula une contre-proposition avec 10 jours parmi RTT-S/CET/CP et le droit d'imposer distinctement ses 4 jours de RTT-E. En marge de cela, des bonifications minuscules de jours à prendre illico, et c'est tout. Pas d'engagement sur le maintien dans l'emploi, pas de maintien des rémunérations pour les salariés en activité partielle. Vous avez-dit dialogue de sourds ? Inflexible, la Direction maintenait sa position le 24 avril, signifiant ainsi l'échec de la négociation. Le dialogue social était totalement absent : seul l'enjeu financier prévalait pour la Direction. Vision employeur : les congés pris maintenant sont bien sûr autant de facturation potentielle par la suite. Notre vision est autre : c'est autant de burn-out ultérieurs pour nos collègues dépourvus d'une partie de leurs congés.

Vous avez peut-être, et vous avez été nombreux, assister à l'intervention live de Gérald Fillon, notre Directeur Général,  sur youtube le 23 avril dernier. Celui-ci s'adressait à l'ensemble des salariés afin d'exposer un état de la situation de notre activité et répondre à quelques questions posées sur le tchat. Au moment d'évoquer la prise de congés, il a présenté cet exercice comme un effort de solidarité à effectuer pendant cette période particulière, regrettant qu'il n'ait pas été forcément suivi systématiquement. Saluant l'effort des salariés en structure qui ont répondu quasiment tous à une demande de congés de la part de la Direction, il a aussi abordé ce qui a été demandé aux consultants en ces termes devant son auditoire formé par plusieurs centaines de salariés attentifs (dont la CFDT AUSY bien sûr qui a retranscrit ses propos le plus fidèlement possible) :

" Au moment du confinement, les consultants se sont vus imposés quatre RTT-E de manière anticipée sans qu'il y ait de conséquence en cas de départ de l'Entreprise. Ensuite, nous avons demandé aux salariés de poser des congés. Certains ont accepté, d'autres non . Aussi, nous avons regardé ce que nous pouvions imposer. Nous pouvons d'une part imposer des jours de RTT ou CET avec un délai de un jour franc, d'autre part fixer des congés avec un préavis de deux semaines par l'accord SYNTEC sur l'activité partielle. Nous ne souhaitions pas aller dans cette dernière voie car elle est contestée par les représentants du personnel. Nous souhaitons un système qui demeure juste et équitable. Nos dossiers de demande de chômage partiel s'accompagne d'une demande d'état de la prise de congés par l'inspection du travail. Par conséquent, l'absence de prise de congés peut mettre en péril nos demandes. Aussi, je vous demande de poser une semaine de congés, sans vous l'imposer. je vous demande de le faire."

Sans polémiquer sur le contrôle des congés qui en réalité n'est plus opposable aux demandes d'activité partielle, il apparaît clairement que le Directeur Général demande donc un effort global de neuf jours de congés (4 RTT-E et 5 jours parmi CP, RTT-S ou encore CET) pour les consultants. Il n'y aurait pas un problème ? Le seigneur demande neuf jours quand ses saints (en la personne de la Direction des Affaires sociales) parlent de mobiliser quatorze jours auprès du pécule des consultants. La hiérarchie des normes nous incite à appliquer la parole de Dieu et nous arrêterons là pour les parallèles religieux !

Dans ces conditions, la conclusion de la négociation collective, sabordée par le manque de dialogue de l'Entreprise, ne manque pas de piment. Pourquoi s'être arcbouté sur quatorze jours alors que la doctrine en demande dix ? Irritée par ce double discours donnant l'impression de vouloir brouiller les cartes afin de sortir gagnant par tous les moyens, la CFDT AUSY a saisi l'occasion d'un nouveau point économique et financier du Directeur Général face au CSE en date du 29 avril pour revenir sur le sujet des congés. A l'issue de l'intervention, fort intéressante par ailleurs du DG, nous avons soumis le DG de nouveau à la question :

Question de la CFDT AUSY :

"La CFDT souhaiterait que vous mettiez définitivement les choses au point concernant la prise de congés demandés pendant cette période de crise. Certains managers outrepassent dans leur gestion des consultants le volume de 10 jours que vous aviez évoqué clairement le 23 avril dernier. Pouvez-vous nous apporter ces précisions ?"

Réponse de Gérald FILLON :

"Les managers étaient pourtant conviés à cette conférence du 23 avril. J'entends cette alerte, certains se sont crus obligés de faire plus que ce qui était demandé. Je vous confirme que je n'ai pas demandé autre chose aux managers que ce que j'ai dit aux salariés lors de la conférence. Un cas a été remonté où le manager a voulu compenser des refus en demandant plus de jours à d'autres consultants, considérant ainsi que la moyenne soit à 10 jours.  La volonté était peut-être bonne mais la façon ne l'est pas. Les choses doivent être équitables "

Ces propos marquent donc la fin d'une polémique juridique et sociale, nous retiendrons donc que l'effort demandé en sus des RTT-E est analogue à celui demandé au personnel de structure (et cela est donc équitable), soit 5 jours de repos à prendre. Libre donc à chacun d'apprécier comme il le souhaite cette demande, nous mettons toutefois en garde les consultants sur le fait qu'ils ne doivent pas pour autant céder à la pression s'ils ne disposent plus de droits acquis sur leur repos. Il n'est pas ici question de procéder à des prises de congés payés par anticipation dans la demande. Ce choix rendrait préjudiciable tout repos ultérieur lorsque l'activité aura reprise.

Nous invitons les salariés qui aurait été victime d'abus sur cette consigne à interpeller leur hiérarchie au moyen de ces propos totalement factuels. Vous pouvez aussi nous contacter pour que nous remontions vos cas (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Ce sujet est une belle leçon de dialogue social dans une situation de crise où l'efficacité doit primer, rien de tel qu'une discussion franche avec un Dirigeant. La marque de fabrique de la CFDT AUSY est le pragmatisme plutôt que le verbiage conversationnel.

Un dernier mot objectif pour saluer ici l'effort de communication inédit de notre Directeur Général, venu se présenter en live devant les salariés. Nous souhaitons que cet exercice ne soit pas isolé car comme d'autres sujets, cette crise est un révélateur et un accélérateur de pratiques vertueuses qui doivent impérativement se sanctuariser dans le futur. 

Bon courage à tous nos collègues, en mission ou en chômage partiel, prenez soin de vous !

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