Deux semaines après la présentation par la Direction de ses propositions en la matière et des débats qui s'ensuivirent, une nouvelle séance de négociations sur la mise en place du (ou des) futur(s) CSE à l'issue des élections 2019 s'est déroulée le 3 octobre dernier. En conséquence des insuffisances soulevées lors du précédent épisode de cette saga, les syndicats attendaient donc de nouvelles propositions en priorité sur le nombre de représentants de proximité et les volumes d'heures dédiés à l'exercice des mandats.
La Direction ouvre la séance en s'annonçant capable de faire un retour sur les volumes d'heures de délégation. Elle déclare avoir aussi entendu des revendications sur une proximité accrue sans avoir pour autant eu de propositions chiffrées. La CFE-CGC conteste ce point en évoquant à nouveau un effectif de représentants de proximité analogue au nombre de DP titulaires actuels (64 sur une base des établissements et effectifs actuels). La CFDT confirme être en accord avec cette position, une soixantaine de représentants permettrait de conserver un réseau local sur la base de l'existant. La CFTC soutient aussi cet objectif, argumentant que la réforme des instances par les ordonnances Macron pénalise sur de nombreux plans les syndicats et fait bien l'affaire d'une Direction qui s'était engagée avant cette réforme à envisager à terme des CHSCT d'établissements. La CFTC considère que les propositions de la Direction sont insuffisantes pour satisfaire une pluralité syndicale dans chaque établissement, le nombre de 30 représentants de proximité (RP) et de 8 délégués syndicaux par OS ne permet pas en effet d'être une réponse à cette demande légitime. La CFTC évoque le principe de 16 DS par OS pour cadrer avec le nombre d'établissements actuels (14), tout en acceptant de restreindre la délégation syndicale aux réunions de négociation dans les proportions évoquées par la Direction.
Devant ce débat, la Direction regrette de ne pas disposer de propositions d'ensemble et formalisées par écrit de la part des syndicats. La CFDT s'insurge sur ces propos en évoquant maintes propositions et positions tenues en séance qui, si elles avaient fait l'objet d'un compte-rendu, auraient été mémorisées par la Direction. Il suffit aussi peut-être tout simplement de lire notre site pour se rafraîchir la mémoire et éviter les moult redites... Chacun s'accorde pour constater que cinq réunions n'ont pas permis de trouver un accord sur le découpage des instances, cette discussion exploratoire sur les propositions de la Direction doit donc avoir l'intérêt de mettre à jour les points sensibles qui font obstacle à un accord. La Direction n'entend pour autant pas produire de compte-rendu de ces échanges. La CFDT objecte les répétitions et pertes de temps mais prend acte de cette position.
En réponse aux propositions de la CFDT sur les volumes d'heures mensuelles de délégation, la Direction propose un pool d'heures CSE de 1000h incorporant d'une part la dimension légale de 650h pour les élus CSE (base de 25 élus avec 26 heures chacun) et d'autre part les heures délégation des représentants de proximité. Cette proposition n'est ni plus ni moins à 50h près que la même que celle présentée il y a deux semaines mais formulée différemment ! Rien de neuf donc sous le soleil... La Direction pense nous faire un cadeau par un tour de passe-passe mais nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre :
- propositions Direction du 19 septembre : 650h élus CSE + 30 RP à 10h chacun = 950h.
- propositions Direction du 3 octobre : 650h élus CSE + 15 RP (les non élus CSE) à 10h chacun + 200h = 1000h.
La CFDT conteste cette vision d'attribution d'heures de délégation propre des RP si et seulement si ils ne sont pas élus du CSE rien que par le fait que les suppléants CSE n'ont par exemple pas d'heures. Nous sommes de toute façon très loin de ce que nous demandions.
La CFE-CGC considère comme bloquante la contrainte de choisir pour moitié les RP parmi les élus du CSE : la liberté de désignation n'est pas respectée et on ne peut présager de l'acceptation des élus CSE de cumuler leur fonction avec celle de RP. Comble du comble, la Direction ne prévoit pas en cas de carence sur les élus CSE de réattribuer autrement les mandats de RP. La CFDT affiche son refus de réaliser cette partition de 50% des RP à désigner parmi les élus du CSE sauf à envisager 60 RP auquel cas cette disposition pourrait être discutée. La Direction n'entend pas aller jusqu'à ce nombre, et si évolution il y a, elle serait à la marge. La Direction justifie sa position par son ouverture en contrepartie sur le nombre de DS par syndicat qui est porté à 8.
La CFDT conteste cette vision : l'augmentation du nombre des délégués syndicaux permet de répondre à la charge de travail nécessaire pour les négociations, le nombre de RP est pour sa part une réplique au besoin de proximité similaire à ce qui incarne aujourd'hui les DP. La répartition régionale résultant de cet amalgame n'est pas garantie et elle ne regarde que les syndicats.
Le débat se poursuit sur le mode de désignation des RP par le CSE : les syndicats se prononcent pour une répartition en fonction de la représentativité avec l'éventualité d'introduire une dose d'attribution égalitaire entre OS sur une fraction des RP.
S'agissant des OS, la Direction annonce faire ultérieurement une proposition modifiée sur le montant de l'enveloppe de fonctionnement par OS. Concernant le volume d'heures dédié aux OS et demandé par la CFDT, la Direction déclare avoir déjà concédé une avancée importante sur le nombre de DS et donc le nombre d'heures légales correspondantes : 4 OS x 8 DS x 24h = 768h. La Direction ajoute 100h à ce volume mais n'entend pas aller au delà. Les syndicats estiment ridicule ce rajout qui revient à 3h mensuelle par DS !
La CGT estime contradictoire la position de la Direction par rapport à l'esprit de la réforme Macron qui est de professionnaliser les mandats. Comment alors envisager celle-ci sans en avoir les moyens correspondants, notamment en heures de délégation ? La Direction considère que le maintien de l'employabilité est aussi un enjeu de cette réforme et que la réponse réelle à la professionnalisation des mandats est la convention de détachement proposée par la Direction à hauteur d'une par OS.
La CFDT estime que la Direction ne perçoit pas les syndicats comme des partenaires sociaux mais uniquement des représentants de salariés. La revendication de moyens associés suffisants relèvent donc d'un intérêt commun pour fonctionner de manière efficace. La Direction considère avoir concédé successivement des délégués syndicaux supplémentaires régionaux puis nationaux, des représentants de proximité, des conventions de détachement, et estime correcte ces propositions.
Les syndicats constatent que de telles propositions induiraient un recul important par rapport à la situation actuelle tant bien sur la proximité que sur les moyens d'heures nécessaires à l'accomplissement d'un mandat CSE cumulant les fonctions existantes de CE,DP,CHSCT. Il serait regrettable d'avoir des instances fonctionnant en mode dégradé au regard de la charge de travail que représente l'actualité sociale régulière qui anime l'ensemble des sujets relevant des conditions de travail et de la vie économique de l'Entreprise.
La CFE-CGC déplore une proposition de la Direction aboutissant à 65 élus (50 CSE et 15 RP non CSE) en lieu et place de la centaine d'élus actuelle. La CFDT et la CFE-CGC considèrent que la Direction fait preuve de l'absence de volonté d'aboutir à un accord en demeurant sur des positions aussi dures dans le cadre de cette négociation. Irritée et tendue, la Direction interrompit la séance au bout d'une heure de discussions. Pouvait-il en être autrement lorsque l'on se risque à proposer un simple saupoudrage ?
Cette "négo" sentait le souffre depuis le début. A ce stade, elle sent carrément le roussi. Deux alternatives se présentent aux syndicats : poursuivre la lutte contre le pot de fer patronal ou attendre le recours en contestation à la DIRECCTE lorsque la Direction aura acté de la fin du dialogue et prononcé sa sentence qui sera à n'en pas douter d'un seul CSE... Entre une voie dure et pavée de progrès infinitésimaux et une voie promise à un arbitrage aléatoire suivi d'aucune négociation possible, il n'y a guère de solution enviable. Pour l'heure, le dialogue est aux abonnés absents, la Direction se moque des partenaires sociaux en revenant à la table des négociations avec d'aussi faibles concessions sur les volumes d'heures : +50 heures sur le volume CSE (5% de notre demande) et +100h sur le volume OS (10% de notre demande)... et aucun progrès sur le besoin en proximité. Il est permis de douter que ce jeu soit sincère : après tout la Direction se contente peut-être de livrer son sort à la DIRECCTE et d'appliquer ensuite scrupuleusement le texte de loi issu des ordonnances Macron. Une position, si dure soit-elle, évolue toujours pourvu qu'une volonté d'aboutir l'anime. Suite le 16 octobre...