La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée définitivement ce dimanche 22 mars, autorise le gouvernement à prendre des ordonnances (plusieurs sont attendues cette semaine) fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.

Ces mesures sont destinées à  faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité et ses incidences sur l’emploi.

Faisons donc le point sur les mesures sociales attendues. Celles-ci,  issues de  ces ordonnances à venir, pourront être rétroactives au 12 mars. En revanche, il n'est pas précisé la durée d'application de ces mesures. Les ordonnances devraient préciser ce point.

La durée de l’état d’urgence sanitaire est de 2 mois (soit jusqu'au 24 mai). Si elle doit être prolongée, il faudra une nouvelle loi. Un décret pourra à tout moment mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée.

Rappelons enfin que le contenu concret des mesures sera fixé par des ordonnances dans les prochains jours. Le premier bloc de mesures relatives à l'assouplissement du Code du Travail, et particulièrement les trois premiers articles de la Loi, nous concerne au premier chef. De ces mesures dépendra la stratégie de notre employeur pour déployer le chômage partiel et avoir recours à l'imposition de congés... Cette dernière option peut être mal ressentie par bien des salariés : à quoi bon être en congé forcé tout en étant confiné chez soi ? De notre point de vue, le bon sens serait de mettre à profit cette situation exceptionnelle en proposant de la formation à distance pour tous nos collègues. C'est ainsi l'opportunité de favoriser le maintien dans l'emploi et de parfaire les connaissances des salariés. Notre employeur, aidé par les mesures gouvernementales, serait inspiré de maintenir les salaires des collaborateurs en chômage partiel, il en a la capacité financière sur cette période de confinement. Notre prochain article sera consacré à ces points concrets.

Article 1 : Activité partielle (ex- chômage partiel) pour limiter les licenciements

• Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
• Réduire le reste à charge pour l’employeur (montant de l’allocation versée par l'Etat  plus élevée)
• Adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées
• Adapter les modalités de mise en œuvre
• Faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou adapter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.
• Favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
• Extension aux particuliers employeur

Article 2 : Congés payés, dérogations aux règles de prise des congés

• Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
• Remarque : le projet de loi initial prévoyait que l'employeur pouvait unilatéralement imposer les dates de  prise des congés. Les parlementaires ont restreint cette possibilité puisqu'un accord collectif doit désormais le prévoir.

Article 3 : Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et  jours de repos du compte épargne temps

• Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des  jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail ou accords collectifs

Repos hebdomadaire et dominical 

• Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" (ex : secteur alimentation ou production de matériel médical) de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Durée du  travail (durée maximale, repos minimum quotidien)

• Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" (ex : secteur alimentation ou production de matériel médical) de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail

Epargne salariale : intéressement, participation

• Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l'intéressement et de la participation, Supprimer les pénalités de retard si versement après le 5e mois

Comité social et économique : élection et fonctionnement

• Suspendre les processus électoraux des CSE en cours 
• Modifier les modalités d'information et de consultation du CSE pour leur permettre "d'émettre les avis nécessaires dans les délais impartis (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote)

CPRI (commission paritaires régionales interprofessionnelles) : élection des membres

• adapter l’organisation de l’élection en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral. Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des membres des CPRI

Conseil de prud'hommes : durée des mandats

• Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes

Médecine du travail : suivi médical des salariés

• Aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l'état de santé des salariés
• Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi :
  • report des visites non indispensables,
  • visites en téléconsultation si accord du salarié,
  • visites d'embauche, d'aptitude et de reprise maintenues pour les secteurs  essentiels à la continuité (transport, énergie, distribution alimentaire, logistique)

Formation professionnelle

• Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations
• Adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle 

Travailleurs étrangers

• Prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de180 jours

Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans

• Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail  (suppression 7 jours de carence et ancienneté d’un an)
• Remarque : il s'agit de donner une assise légale aux dérogations admises par le décret du 4 mars sur l' indemnisation par l'employeur des salariés confinés pour garder leur enfant de moins de 16 ans + extension)

Prime pouvoir d'achat

• Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement)

Assurance chômage

• Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution de l'indemnisation chômage (prolongement des droits de demandeurs d'emploi arrivant au bout de leur indemnisation au cours du confinement).
• Remarque : l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage qui devait avoir lieu au 1^er avril (salaire de référence notamment…) est reportée

Ajouter un Commentaire