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TOUT sur le statut de travailleur étranger
Il nous est apparu important de consacrer un guide au statut du salarié étranger dont la population est en progression régulière dans notre Entreprise. Ce sujet est en général peu documenté et l'intéressé doit souvent avoir recours aux sites gouvernementaux plutôt rébarbatifs. Le sujet est technique et évolutif en raison des flux croissants de travailleurs issus de la communauté européenne ou de l'immigration. Il est donc ici plus question de procédure administrative que de droit du travail qui demeure le même pour chacun de nous au sein de l'Entreprise. Notre préoccupation est donc ici de résumer les enjeux gravitant autour de la nationalité du salarié et nous serons heureux si cela a pu vous apprendre certaines choses ou encore si vous êtes parvenu à obtenir l'information qui vous manquait !
Préambule
Le cadre législatif
Les règles et procédures relatives au travail des étrangers en France sont réglementées par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et par le Code du Travail. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie vise à mieux accueillir les « talents » étrangers et se situe ainsi dans le prolongement de la précédente loi du 7 mars 2016. Pour venir travailler en France, les ressortissants étrangers doivent en principe être titulaires d'une autorisation de travail.
Les conventions et accords
Plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par la France, concernent la situation des travailleurs étrangers. Ces conventions sont fondées sur le principe de réciprocité. Ne peuvent s'en prévaloir que les ressortissants des États qui les ont eux-mêmes ratifiés. Certains pays font l'objet d'un régime spécial tel par exemple l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les algériens ne peuvent prétendre à la délivrance des titres de séjour prévus par la loi du 7 mars 2016 (cartes de séjour pluriannuelles) et ne peuvent pas davantage bénéficier des conditions du titre de séjour unique « étudiant ».
TOUT sur la rupture conventionnelle
Un petit avertissement avant de débuter notre article : celui-ci ne ne traite que de la rupture conventionnelle individuelle.
Préambule
C'est la loi de modernisation du marché du travail en 2008 qui a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle (RC) homologuée. Ce type de rupture est exclusif de la démission et du licenciement. Elle intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel. Elle est assortie :
- d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale/conventionnelle de licenciement ;
- d'une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle permet par ailleurs au salarié de bénéficier des allocations de chômage. Elle est entrée officiellement en vigueur le 20 juillet 2008. La jurisprudence donne à la rupture conventionnelle homologuée le monopole de la rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Dès lors qu'on est en présence d'une rupture amiable du contrat de travail imposée par l'employeur en dehors de tout cadre légal de la rupture conventionnelle, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Champ d'application
En principe, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue avec tout salarié en contrat à durée indéterminée. Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un salarié en CDD, un apprenti ou encore pendant une période d'essai.
La jurisprudence exclut la possibilité de conclure une rupture amiable en cas d'inaptitude en conséquence d'une maladie (professionnelle ou non).
La rupture conventionnelle individuelle ne s''applique pas non plus aux ruptures de contrat résultant d'accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), de PSE (plans de sauvegarde de l'emploi) et de RCC (Rupture Conventionnelle Collective). La conséquence du recours dans un contexte inapproprié est la requalification et le refus d'homologation.
Après sept ans de réflexion, l'heure est enfin arrivée pour... un accord de télétravail !
La CFDT a intégré depuis 2012 le télétravail dans ses demandes NAO (Négociations Annuelle Obligatoires). L'entreprise n'était alors bien sûre pas encore assez mature pour franchir le pas, mais elle venait de subir une forte croissance en doublant ses effectifs notamment avec le rachat de la Société APTUS en 2011. Tout s'accélérait et nous voulions croire qu'une mutation de son organisation s'accompagnerait d'évolutions des conditions de travail dont le télétravail, pratique particulièrement adaptée pour une entreprise de services numériques. Ce mode alternatif d'accomplissement des tâches était pour nous une soupape indispensable à la croissante problématique de mobilité qui devient actuellement un véritable enjeu de négociations sociales. Le prix du carburant n'a jamais été aussi élevé et la nécessité se fait jour, après avoir tenté de partager le travail avec les 35 heures, de partager les espaces de travail en développant le nomadisme des salariés, de réduire les temps de transport, de diminuer donc la fatigue et aussi de diminuer l'empreinte carbone. Les open-space bourrés à craquer, déployés depuis la fin des années 2000, semblent avoir vécus. L'entreprise évolue vers la géométrie variable, accompagnée en cela par les mutations technologiques (smartphones, ordinateur portable, connexion haut débit, virtualisation). C'est peut-être assez regrettable dans un sens, mais l'individualisation prend le pas sur le collectif de travail. Tout du moins, celui-ci sera bientôt virtuel, tant le salarié est promis à une personnalisation accrue de ses conditions de travail (contrat, frais, rémunération, etc..). La loi décrit les principes généraux, la branche professionnelle précise un cadre propre au secteur d'activité. La négociation collective d'Entreprise doit ensuite tisser un ensemble de mieux-disance sociale par rapport aux deux premiers cadres. Le télétravail est un vrai progrès, accueillons donc comme il se doit la volonté nouvelle de notre Direction d'implanter du Droit collectif en la matière.
La discussion sur un accord de télétravail s'est officiellement amorcée le 13 novembre 2018 lors d'une séance de négociation sur la Qualité de Vie au Travail. S'agissant d'un sujet peu technique, les points de débat ont été restreints, on citera notamment :
La CFDT à AUSY Toulouse
Le 15 mai dernier, la CFDT est venue visiter l'agence toulousaine par une journée quasi-estivale. La journée à débuté par une opération de tractage au pied de l'établissement de huit heures à dix heures du matin. Le principe était d'annoncer aux salariés que nous souhaitions les rencontrer et parler avec eux de leurs conditions de travail à l'occasion de cette journée où deux de nos délégués syndicaux se déplaçaient du siège social parisien. C'est aussi là l'occasion de sensibiliser encore une fois (après notre communication syndicale expédiée par courrier courant avril 2019) nos collègues aux prochaines élections professionnelles et de susciter des vocations parmi eux pour porter des valeurs syndicales réformistes et progressistes.
Au gré des rencontres, nous avons pu relever une attente forte sur le sujet du télétravail. Les consultants mais aussi le personnel administratif ont fait savoir leur difficulté à être entendus sur cette question au motif qu'il n'existe pas encore d'accord d'Entreprise. Nous avons objecté qu'un accord n'est pas indispensable aux yeux de la loi et qu'une entente de gré à gré est suffisante. L'argument est donc inexact, la raison est autre pour notre Direction qui d'une part, n'est pas encore prête au vu de l'avancement de sa transformation digitale (retard dans le déploiement de Changepoint) et qui d'autre part doit s'assurer de sa sécurité informatique et préfère inscrire dans un accord les enjeux afférents. Nous avons toutefois assuré nos collègues de notre volonté d'aboutir rapidement à un accord et de veiller à défendre l'éligibilité et l'accès de tout le personnel volontaire à ces dispositions. C'est un combat qui dure depuis dix ans pour la CFDT, l'heure de la modernité s'annonce enfin pour AUSY. Cela suppose toutefois une volonté d'investissement en matériel (ordinateurs, connexions, indemnités) et en organisation (gestion de la charge de travail, déconnexion, planning).
Un autre sujet a concerné les conditions de travail : l'agence de Toulouse dispose de locaux réaménagés selon les principes génériques appliqués depuis dans les autres établissements du groupe (espaces de travail ouverts, transparence, salles de détente, mobilier ergonomique). Si l'on excepte la problématique du jour qui est la chaleur naissante dans le bâtiment (activation de la climatisation la semaine suivante nous a-t-on assuré) relevé par plusieurs salariés, les locaux sont vus comme spacieux et plutôt agréables car plus lumineux et accueillants.
Elections CSE : la CFDT recherche des candidats !
La négociation du protocole électoral des élections professionnelles a débuté le 2 mai dans une ambiance d'inquiétude. Tous les syndicats avaient pourtant exprimé des doutes sérieux sur la capacité de tous à tenir un planning très serré que notre Direction a voulu nous imposer en programmant des élections en juin 2019. Celle-ci a sciemment contraint les partenaires sociaux à ne leur laisser le choix que d'une prorogation des mandats du 8 avril dernier (date d'échéance de la mandature actuelle) au 30 juin prochain. La situation actuelle tourne à l'absurde car la campagne électorale et la mise au point des listes doit se faire sur l'un des mois les plus creux de l'année, jonchée de ponts et que bon nombre de salariés mette à profit pour épuiser leur solde de congés.
Comment dans ce conditions rassembler des volontaires motivés et aller à la rencontre des salariés dans de bonnes conditions ? L'épreuve tient de la gageure et nous sommes personnellement extrêmement contrariés de n'avoir qu'un temps infime pour réaliser l'impossible. Comble de l'ironie, la Direction admet la possibilité de reporter l'élection, comme nous le demandons à l'unanimité syndicale, sur le mois d'octobre mais refuse pour l'heure de proroger plus avant les mandats actuels. Cette position équivaut à un suicide des OS en cas d'acceptation puisque d'un côte les salariés ne disposeront plus pendant trois mois minimum des prestations du CE, et de l'autre nous n'aurions plus la possibilité de nous déplacer pour aller à votre rencontre (les frais ne seraient plus pris en charge). Une prise en otage donc éhontée de la Direction, qui n'a aucune conscience de la difficulté d'une part de clôturer en temps et en heure les comptes de feu le CE, et de préparer sereinement des élections vers une toute nouvelle instance. La situation est pour l'heure celle-ci et la date du scrutin demeure incertaine. Quoiqu'il en soit, la CFDT se met en ordre de marche pour tenter d'établir une liste de candidats au plus tôt.
Sachez donc que l'élection se réalisera sur trois collèges représentant pour chacun à ce jour l'effectif de salariés et le nombre de sièges à attribuer suivant :
TOUT sur le licenciement
La procédure de licenciement, si vous y êtes confronté, est l'étape ultime avant la rupture probable du contrat. Il existe en amont des signaux d'alerte qui mérite d'être consignés dans nos conseils concernant les risques de licenciement. Après ce petit préambule, un avertissement ci-dessous.
Le licenciement, objet de cet article, est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour une cause autre qu'économique. Cet article ne traite pas non plus du statut spécial accordé à certains salariés en vue d'entourer leur licenciement de garantie particulière, voire de l'interdire totalement pour une période donnée : victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, administrateurs des caisses de sécurité sociale, conseillers prud'hommes , représentants du personnel , conseillers du salarié , médecins du travail, femmes enceintes ou en congé de maternité ou d'adoption, salariés malades, salariés inaptes.
Les autres types de rupture telles que démission, rupture conventionnelle, rupture anticipée de CDD ou contrat de chantier, rupture de période d'essai, demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, prise d'acte de la rupture du contrat, font référence à d'autres dispositions qui font ou feront l'objet d'autres articles sur notre site.
Un choix primordial qui conditionne toute la procédure
L'employeur qui envisage un licenciement doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui l'a conduit à engager la procédure de licenciement.
Accord handicap : bilan 2016-2018 et renouvellement
La CFDT s'est engagée le 5 avril 2019 sur la signature d'un nouvel accord handicap 2019-2021 succédant au premier conclu en fin d'année 2015 pour trois ans (2016-2018). C'est l'occasion de dresser le bilan du chemin parcouru, chemin qui a été propice au renouvellement dans la continuité de l'action de la mission handicap AUSY.
Rappelons que le principe de cet accord permet à l'Entreprise, en lieu et place du versement annuel d'une taxe à l'AGEFIPH, de disposer de l'équivalent de cette dotation sur une période de 3 ans afin de mener avec ces moyens financiers une politique de développement du taux de travailleurs handicapés. Le non-respect du taux légal d'emploi (6%) oblige en effet l'Entreprise à verser une contribution à l'organisme AGEFIPH sans autre obligation, c'est en quelque sorte une pénalité pour l'employeur à hauteur du manque d'effectifs de travailleurs handicapés. La conclusion d'un accord de ce type est assorti d'objectifs engageants et notamment sur les recrutements à réaliser sur la période de vie de celui-ci. L'inspection du travail (DIRECCTE) valide ce type d'accord et donne son agrément puis suit annuellement l'avancement des résultats obtenus en regards des objectifs déclinés dans celui-ci. Ce n'est donc pas un blanc seing donné à l'employeur pour trois ans, celui-ci devra au final reverser le reliquat d'argent non consommé au terme de l'accord.
La CFDT est particulièrement sensible à la diversité et donc à ce titre engagée résolument vers le déploiement d'un accord handicap capable de développer l'emploi en la matière. Le taux d'emploi de 0,54% au 31 décembre 2015 était ainsi extrêmement éloigné d'un minimum décent et AUSY ne prêtait aucune attention à une quelconque politique dans ce domaine. Bien que peu dupe de l'attrait de nos dirigeants vers ce dispositif qui leur permettait de soulager leur trésorerie immédiate (presque 1 million d'euros par an non versés sous forme de taxe handicap),
Politique AUSY de frais professionnels : diffusée après quelques remaniements
Après une présentation du projet de politique de frais aux élus du CE en janvier 2019, la Direction est revenue vers ceux-ci avec une version amendée en date du 9 avril 2019. Celle-ci fait suite aux débats et commentaires fournis notamment par la CFDT. Sur ce point, nous pouvons être légitimement déçus car le texte n'est pas suffisamment révisé malgré nos alertes et manque d'ambitions : il relève plus de l'aspect d'une note de service que d'un document didactique et exhaustif. Nous relevons ci-dessous les évolutions du document et ses manques. Pour prendre connaissance de la version diffusée du document qui nous paraît, quoique incomplète, évacuée des erreurs observées au stade du projet présenté en janvier :
2019-04-09 AUSY Politique Frais professionnels Vdef
L'introduction précise que cette politique ne s'applique qu'aux nouveaux projets et ne concerne ni les missions en cours, ni les renouvellements de mission. Dont acte, très bien pour les consultants qui bénéficient de conditions de défraiement plus avantageuses que cette politique. Dommage pour les autres, il y en a peut-être... Il eut fallu trouver une autre formulation.
D'autre part, les frais liés à la mobilité professionnelle (en France ou à l'étranger) ne sont ici pas traités, cela est dit sans faire référence pour autant aux points de contacts qui mériterait d'être cités : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
